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Auto-entrepreneur 2027 : ce qui change au 1er janvier (et ce qui ne bouge pas)

Au 1er janvier 2027, deux changements sont actés pour les auto-entrepreneurs : les plateformes numériques prélèvent elles-mêmes les cotisations sociales de leurs utilisateurs, et le régime simplifié de TVA disparaît au profit de déclarations trimestrielles. Les taux de cotisation, les plafonds du régime et les seuils de franchise de TVA ne bougent pas à ce jour. Le gros changement arrive plus tard, le 1er septembre 2027, avec la facture électronique. Voici le point complet, et ce qu'il faut faire avant le 31 décembre.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 8 novembre 2026 · Page suivie jusqu'au vote du budget 2027

En bref

  • 1er janvier 2027 : toutes les plateformes numériques qui encaissent vos clients prélèvent vos cotisations et les reversent à l'Urssaf, sans changement de taux.
  • 1er janvier 2027 : le régime simplifié de TVA est supprimé ; les micro-entrepreneurs qui facturent la TVA déposent une déclaration CA3, en général chaque trimestre (fin de la CA12 : le calendrier).
  • Inchangés à ce jour : les taux de cotisation 2026, les plafonds de 83 600 € et 203 100 €, les seuils de franchise de TVA de 37 500 € et 85 000 €.
  • 1er septembre 2027 : émission des factures électroniques et e-reporting pour les micro-entreprises.
  • Le budget 2027 est encore en discussion : d'autres mesures peuvent s'ajouter d'ici fin décembre.

Le tableau : ce qui change, ce qui ne change pas

SujetEn 2026En 2027
Cotisations via une plateformeVous les déclarez et payez vous-même (sauf plateformes pilotes)Prélevées par la plateforme dès le 1er janvier
Déclaration de TVA (si vous la facturez)Régime simplifié possible : CA12 annuelle et acomptesCA3 trimestrielle (ou mensuelle), régime simplifié supprimé
Taux de cotisation12,3 % / 21,2 % / 25,6 % / 23,2 %Inchangés à ce jour
Plafonds du régime micro83 600 € / 203 100 €Inchangés (fixés jusqu'en 2028)
Franchise de TVA37 500 € / 85 000 €Inchangée à ce jour
ACRERéduction de 25 % pour les créations depuis le 1er juillet 2026, sur demandeMêmes règles à ce jour
Facture électroniqueRéception obligatoire depuis le 1er septembre 2026Émission et e-reporting au 1er septembre 2027

1. Les plateformes prélèvent vos cotisations

À partir du 1er janvier 2027, toutes les plateformes numériques qui encaissent le paiement du client puis vous reversent vos revenus doivent calculer vos cotisations sociales avec le taux que leur communique l'Urssaf, les prélever et les reverser chaque mois. Le dispositif était déjà testé depuis 2026 par quelques plateformes volontaires, dont Uber Eats, Wecasa et Les Sherpas.

Ce qui ne change pas : le taux, et votre obligation de déclarer vous-même le chiffre d'affaires réalisé en dehors de la plateforme. Le fonctionnement détaillé, avec un exemple chiffré : cotisations prélevées par les plateformes en 2027.

2. La fin du régime simplifié de TVA

La plupart des auto-entrepreneurs ne sont pas concernés : en franchise de TVA, vous ne déclarez pas de TVA. Ce changement vise ceux qui facturent la TVA, parce qu'ils ont dépassé le seuil de franchise ou qu'ils ont choisi la TVA.

À partir du 1er janvier 2027, la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA. Fini la déclaration annuelle CA12 et ses deux acomptes : vous déposez une déclaration CA3, chaque trimestre tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, ou chaque mois sur option. La bascule sera automatique. Pour une activité en année civile, la première CA3 porte sur le 1er trimestre 2027 (ou sur janvier si vous êtes au rythme mensuel).

Vous dépassez le seuil de franchise en 2026 ? Faites le point avec le simulateur de seuil de TVA et la page TVA de l'auto-entrepreneur.

3. Ce qui ne bouge pas en 2027

Les taux de cotisation

ActivitéTaux 2026 et 2027 (à ce jour)
Vente de marchandises (BIC)12,3 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)21,2 %
Profession libérale non réglementée (BNC)25,6 %
Profession libérale relevant de la CIPAV23,2 %

La hausse progressive du taux des libéraux s'est arrêtée à 25,6 % au 1er janvier 2026, au lieu des 26,1 % d'abord annoncés. Le détail avec des exemples en euros : taux de cotisation auto-entrepreneur.

Les plafonds du régime micro

83 600 € pour les services et les activités libérales, 203 100 € pour la vente. Ils sont fixés pour 2026, 2027 et 2028. Les dépasser deux années de suite fait sortir du régime : voir dépassement du plafond.

Les seuils de franchise de TVA

37 500 € pour les services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour la vente (seuil majoré 93 500 €). Le seuil unique de 25 000 € voté début 2025 n'est jamais entré en vigueur, et le projet de budget 2027 du gouvernement ne contient pas de mesure sur la franchise.

4. Le vrai rendez-vous de 2027 : la facture électronique, le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, deux nouvelles obligations arrivent pour les micro-entreprises :

  • émettre vos factures à vos clients professionnels français au format électronique, via une plateforme agréée ;
  • transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger, tous les deux mois en franchise de TVA : c'est l'e-reporting.

Un amendement voté le 3 novembre 2026 voulait en dispenser les petites entreprises, mais il est tombé avec le rejet du budget en première lecture : voir suspension de la facturation électronique : toujours obligatoire ? Plusieurs outils gratuits pour les micro-entreprises, comme Indy, couvrent ces obligations : le comparatif des outils de facturation électronique.

Ce qui peut encore changer d'ici fin décembre

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 sont en cours d'examen. L'Assemblée a rejeté la partie recettes en première lecture le 4 novembre ; le Sénat reprend le texte du gouvernement. Les versions déposées par le gouvernement ne contiennent pas de mesure sur les taux, les plafonds ou la franchise des micro-entrepreneurs, mais des amendements peuvent encore en ajouter. Le barème de l'impôt sur le revenu, lui, est en général revalorisé chaque année : les montants 2027 ne seront connus qu'après le vote. Cette page sera mise à jour à l'adoption du budget.

À faire avant le 31 décembre 2026

  1. Vérifier votre chiffre d'affaires 2026 face aux seuils de TVA : au-dessus de 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), vous facturez la TVA dès le 1er janvier 2027.
  2. Choisir votre plateforme agréée de facture électronique si ce n'est pas fait : c'est obligatoire depuis septembre 2026.
  3. Payer votre CFE 2026 avant le 15 décembre : où trouver l'avis et comment payer.
  4. Si vous utilisez une plateforme, vérifier que votre SIRET y est bien renseigné : c'est lui qui permet à l'Urssaf de lui transmettre votre taux.
  5. Noter les dates de 2027 : le calendrier de l'auto-entrepreneur 2027 les reprend mois par mois.

Erreurs fréquentes

  • Croire que les taux augmentent encore : aucune hausse n'est programmée pour 2027 à ce jour.
  • Confondre plafond micro et seuil de TVA : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.
  • Penser que la plateforme déclare tout à votre place : le chiffre d'affaires réalisé hors plateforme reste à déclarer vous-même.
  • Attendre septembre 2027 pour la facture électronique : la réception est déjà obligatoire.

Micro-entreprise créée en 2026 : n'oubliez pas la déclaration 1447-C-SD, à envoyer au plus tard le 31 décembre 2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs au 1er janvier 2027 ?

Deux choses sont actées. Les plateformes numériques qui encaissent vos clients prélèvent désormais vos cotisations sociales et les reversent à l'Urssaf. Et le régime simplifié de TVA disparaît : les micro-entrepreneurs qui facturent la TVA la déclarent sur une CA3, en général chaque trimestre. Les taux de cotisation, les plafonds du régime et les seuils de franchise de TVA ne changent pas à ce jour.

Les taux de cotisation augmentent-ils en 2027 ?

Aucune hausse n'est programmée à ce jour. La trajectoire de hausse des professions libérales s'est arrêtée à 25,6 % au 1er janvier 2026. Les taux restent 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 25,6 % pour les libéraux non réglementés et 23,2 % pour la CIPAV, hors formation professionnelle.

Les plafonds de la micro-entreprise changent-ils en 2027 ?

Non. Ils sont fixés pour 2026, 2027 et 2028 : 83 600 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les activités libérales, 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Ils sont revus tous les trois ans.

Les seuils de franchise de TVA changent-ils en 2027 ?

Pas à ce jour. Ils restent à 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour la vente (seuil majoré 93 500 €). Si votre chiffre d'affaires 2026 a dépassé le seuil de base, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Je travaille via Uber Eats ou une autre plateforme : que dois-je faire ?

Vos cotisations sont prélevées par la plateforme sur vos revenus, puis reversées à l'Urssaf, au même taux qu'aujourd'hui. Vous continuez à déclarer vous-même le chiffre d'affaires réalisé en dehors de la plateforme. Vérifiez sur votre relevé que le montant prélevé correspond bien à votre taux.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Le budget 2027 est encore en discussion au Parlement : cette page sera mise à jour après son adoption. Elle ne remplace pas l'avis de l'Urssaf, de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.

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