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Déclaration 1447-C-SD : la remplir en auto-entrepreneur, cadre par cadre

Vous avez créé votre micro-entreprise en 2026 ? Vous devez envoyer la déclaration initiale de CFE, le formulaire n° 1447-C-SD, à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026, même si vous travaillez chez vous et même s'il n'y a rien à payer cette année. Voici quoi écrire dans chaque cadre, et comment l'envoyer.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026

En bref

  • À déposer une seule fois, au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
  • Obligatoire même à domicile et même sans CFE à payer.
  • Envoi par la messagerie de l'espace professionnel impots.gouv.fr ou par courrier au SIE.
  • À domicile : cadres A1, A2, A3, B1 et B2 seulement.
  • Pas de CFE l'année de création, base réduite de moitié l'année suivante.

Qui doit remplir la déclaration 1447-C-SD, et quand ?

Toute entreprise qui a créé ou repris un établissement dans l'année, micro-entreprise comprise, même si vous travaillez chez vous ou chez vos clients. C'est la « déclaration initiale » de cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle donne au service des impôts les éléments pour calculer votre CFE des années suivantes, et sert à demander une exonération si vous y avez droit.

  • Vous avez créé votre micro-entreprise en 2026 : le formulaire à utiliser est le millésime 2026 (Cerfa n° 14187*17, intitulé « CFE 2027 »). Il doit arriver à votre service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre 2026.
  • Vous avez déménagé votre activité dans une autre commune en 2026 : même déclaration, pour le nouvel établissement. Un déménagement à l'intérieur de la même commune ne demande en principe aucune déclaration.
  • Vous avez créé avant 2026 : rien à faire. Un changement ultérieur (surface, local, demande d'exonération) se déclare sur un autre formulaire, le n° 1447-M-SD.

Elle ne se remplit qu'une fois par établissement. Et elle ne déclenche aucun paiement : il n'y a pas de CFE l'année de création.

Où trouver le formulaire, et comment l'envoyer ?

  1. Téléchargez le formulaire n° 1447-C-SD sur impots.gouv.fr (lien dans les sources, avec sa notice). Votre SIE peut aussi vous l'adresser dans son courrier d'accueil.
  2. Remplissez-le à l'écran ou à la main, datez et signez en bas de la première page.
  3. Envoyez-le à votre SIE, de l'une de ces deux façons : par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en pièce jointe, ou par courrier. Gardez une preuve (accusé de réception de la messagerie, ou recommandé).

Vous n'avez pas encore d'espace professionnel ? Sa création demande un code d'activation envoyé par courrier : si le 31 décembre approche, l'envoi postal est plus sûr. Vous aurez de toute façon besoin de cet espace l'an prochain pour consulter et payer votre avis de CFE. Pour trouver les coordonnées de votre SIE : impots.gouv.fr, rubrique « Contact ».

Remplir le formulaire 1447-C-SD, cadre par cadre

Le formulaire fait trois pages, mais un micro-entrepreneur sans local n'en remplit qu'une petite partie. Voici les cadres dans l'ordre.

CadreCe qu'on vous demandePour un micro-entrepreneur à domicile
A1 IdentificationNom et prénom, activités exercées, adresse dans la commune, adresse d'envoi de l'avis, SIRET, code d'activité, inscription au registre pour les artisansRecopiez votre avis de situation Insee. Le code d'activité est votre code APE, le SIRET est celui de l'établissement.
A2 Activité à domicile ou en clientèleUne case à cocher si vous ne disposez d'aucun autre local, et la surface de votre logement utilisée pour l'activité, en m²Cochez la case et indiquez la surface réellement utilisée (un coin bureau, par exemple). Vous êtes alors dispensé du cadre C.
A3 Origine de l'établissementCréation, début d'activité, transfert, acquisition…« Début d'activité » pour une création ; « Transfert d'activité » si vous avez changé de commune.
A4 Ancien exploitantNom et activité de la personne à qui vous avez repris l'établissementÀ laisser vide, sauf reprise.
B1 Toute l'entrepriseColonne « Entreprise créée en 2026 » : date de création, nombre de salariés, chiffre d'affaires ou recettes hors taxes estimés pour 2026Votre date de début d'activité, 0 salarié le plus souvent, et votre chiffre d'affaires encaissé depuis la création, complété d'une estimation jusqu'au 31 décembre.
B2 L'établissementÉtablissement principal, salariés, activité saisonnière, case « micro-entrepreneur » avec la date d'entrée dans le régime, activité à temps partiel ou moins de 9 mois par anCochez « établissement principal » et la case micro-entrepreneur (régime micro-social), avec votre date de création. Cochez le temps partiel si c'est votre cas.
C Biens passibles d'une taxe foncièreNature, adresse, surface et affectation du local, statut d'occupation (propriétaire, locataire, domiciliation…)Rien si vous avez coché A2. À remplir si vous avez un local, un atelier, une boutique ou un bureau loué.
D Principales exonérationsUne seule case possible : entreprises nouvelles, zone France Ruralités Revitalisation, quartier prioritaire, certaines locations meublées…Rien, sauf si votre adresse est dans une zone aidée ou votre activité exonérée (voir plus bas).

Pour le chiffre d'affaires de la ligne B1, n'essayez pas de le ramener vous-même sur douze mois : la notice précise que l'administration fait cet ajustement automatiquement. C'est ce montant ajusté qui décide de votre tranche de cotisation minimum, et qui vous exonère s'il ne dépasse pas 5 000 € (voir le calcul de la CFE).

Cas pratique : une rédactrice web qui travaille chez elle

  • Elle a créé sa micro-entreprise le 2 mai 2026 et travaille sur un bureau de 6 m² dans son salon.
  • A1 : son nom, « rédaction de contenus », son adresse, son SIRET, son code APE.
  • A2 : case cochée, 6 m².
  • A3 : « Début d'activité ».
  • B1 : création le 02/05/2026, 0 salarié, 9 500 € de recettes estimées pour 2026.
  • B2 : établissement principal, case micro-entrepreneur cochée, date d'entrée le 02/05/2026.
  • C et D : vides.
  • Elle date, signe, et envoie le tout par la messagerie de son espace professionnel avant le 31 décembre 2026.

Situation fictive, pour illustrer. Les intitulés des cadres sont ceux du formulaire millésime 2026.

Faut-il cocher une exonération dans le cadre D ?

Pas pour l'année de création : vous ne payez pas de CFE cette année-là, et il n'y a aucune case à cocher pour cela. L'année suivante, votre base d'imposition est réduite de moitié, là aussi sans démarche.

Le cadre D sert aux autres exonérations, qui ne sont pas automatiques :

  • Votre adresse est dans une zone aidée (quartier prioritaire de la ville, commune classée France Ruralités Revitalisation) : c'est ici que la demande se fait. Vérifiez d'abord votre commune avec l'outil exonération de CFE par commune.
  • Votre activité est exonérée (certains artisans travaillant seuls, artistes, chauffeurs de taxi…) : le formulaire renvoie, pour les exonérations qui ne figurent pas dans le cadre D, à l'annexe n° 1447-E-SD, à joindre ; demandez à votre SIE laquelle vous concerne. La liste des activités est dans exonération de CFE en auto-entrepreneur.

Une seule case peut être cochée. En cas de doute, posez la question à votre SIE par la messagerie avant d'envoyer.

Et après l'envoi ?

  • 2026 : rien à payer.
  • 2027 : première CFE, sur une base réduite de moitié. L'avis est mis en ligne en novembre dans votre espace professionnel ; aucun courrier n'est envoyé.
  • 2028 : base pleine, sauf si votre chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €.

Notez l'échéance dans le calendrier 2027 de l'auto-entrepreneur. Pour suivre vos encaissements au fil de l'année et retrouver le bon chiffre d'affaires le moment venu, un outil gratuit comme Abby ou Indy suffit. Le guide complet de l'impôt : CFE auto-entrepreneur.

Déclaration oubliée ou en retard : que faire ?

Envoyez-la dès que possible, même après le 31 décembre, avec un mot d'explication dans la messagerie. Sans déclaration, le service des impôts calcule votre CFE avec les seules informations dont il dispose, et vous risquez de ne pas bénéficier d'une exonération d'activité ou de zone. La notice du formulaire rappelle aussi que les pénalités de l'article 1729 B du code général des impôts peuvent s'appliquer : cet article prévoit une amende de 150 € pour un document non remis dans les délais.

Si votre premier avis vous paraît faux (mauvaise tranche, réduction de moitié oubliée), la marche à suivre est dans contester son avis de CFE.

Erreurs fréquentes

  • Ne rien envoyer parce qu'il n'y a rien à payer : la déclaration est obligatoire même sans CFE l'année de création.
  • Oublier de cocher A2 quand on travaille chez soi : le service attend alors le détail d'un local dans le cadre C.
  • Oublier la case micro-entrepreneur du cadre B2.
  • Indiquer un chiffre d'affaires annualisé : donnez le montant estimé pour l'année, l'administration fait l'ajustement.
  • Prendre le mauvais millésime : pour une création en 2026, le formulaire porte la mention « CFE 2027 ».
  • Attendre le code d'activation de l'espace professionnel fin décembre au lieu d'envoyer un courrier.

Questions fréquentes

Quand déclarer la CFE 2026 ?

Il n'y a pas de déclaration annuelle de CFE. La seule déclaration est la déclaration initiale n° 1447-C-SD, à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Pour une micro-entreprise créée en 2026, la date limite est le 31 décembre 2026. La CFE 2026, elle, se paie au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises créées avant 2026.

La déclaration 1447-C-SD est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur à domicile ?

Oui. Le service des impôts le confirme : même si vous utilisez une pièce de votre habitation, vous devez déposer la déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en indiquant au cadre A2 la surface utilisée pour l'activité.

Peut-on faire la déclaration 1447-C-SD en ligne ?

Il n'existe pas de formulaire à saisir en ligne, mais vous pouvez envoyer le formulaire rempli en pièce jointe par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'envoi par courrier à votre service des impôts des entreprises reste possible.

Quel chiffre d'affaires indiquer sur la 1447-C-SD ?

Dans la colonne « Entreprise créée en 2026 » du cadre B1, le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes estimés pour 2026 : ce que vous avez encaissé depuis la création, plus une estimation jusqu'au 31 décembre. L'administration le ramène elle-même sur douze mois.

Que se passe-t-il si je n'envoie pas la déclaration 1447-C-SD ?

Votre CFE est calculée avec les seules informations dont dispose le service des impôts, vous risquez de perdre une exonération à laquelle vous aviez droit, et l'amende de 150 € de l'article 1729 B du code général des impôts peut s'appliquer. Envoyez-la dès que possible, même en retard.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre conseiller France Travail pour votre situation.

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