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Exonération de CFE en auto-entrepreneur : tous les cas

En micro-entreprise, vous ne payez pas de CFE l'année de création, votre base est réduite de moitié l'année suivante, et vous ne payez pas de cotisation minimum tant que votre chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, certaines activités (artisans travaillant seuls, artistes, chauffeurs de taxi…) et certaines zones aidées sont exonérées. Voici tous les cas, et ce qu'il faut faire pour en bénéficier.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026

En bref

  • Année de création : exonération automatique.
  • Année suivante : base réduite de 50 %.
  • Chiffre d'affaires de référence de 5 000 € ou moins : pas de cotisation minimum (pour la CFE 2026, c'est le CA 2024).
  • Certaines activités sont exonérées en permanence, certaines zones sur décision de la commune.

Votre commune est-elle en zone exonérée ?Quartier prioritaire, France Ruralités Revitalisation : tapez le nom de votre commune pour savoir si elle est classée, et si l'exonération y a été votée. Données officielles, mises à jour pour 2026.

Les exonérations qui concernent presque tous les micro-entrepreneurs

CasCe que vous payezDémarche
Année de créationRienAucune, mais déclaration 1447-C-SD obligatoire avant le 31 décembre
Première année d'imposition (année suivante)CFE calculée sur une base réduite de moitiéAucune
Chiffre d'affaires de référence de 5 000 € ou moins, sans localRien (pas de cotisation minimum)Aucune : réclamation si l'avis est quand même émis

Exemple : vous avez créé votre micro en mars 2025. Vous ne payez rien en 2025. En 2026, votre CFE est calculée sur la moitié de la base. Votre chiffre d'affaires de référence est alors celui de 2025, ramené sur 12 mois : s'il ne dépasse pas 5 000 €, vous ne payez pas de cotisation minimum. Pour vérifier votre montant : le calculateur de CFE.

Les activités exonérées en permanence

Le code général des impôts exonère de CFE certaines activités, sous conditions. Les plus fréquentes en micro-entreprise :

  • Artisans qui travaillent seuls, ou seulement avec leur conjoint et des apprentis sous contrat, avec un travail principalement manuel et sans spéculation sur la matière première.
  • Artistes : peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art, photographes auteurs pour leurs prises de vues et la cession de leurs œuvres, artistes lyriques et dramatiques.
  • Chauffeurs de taxi ou de VTC propriétaires ou locataires de leur voiture, sous conditions.
  • Sportifs, pour la seule pratique de leur sport.
  • Enseignants : certains professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément.
  • Sages-femmes et garde-malades, sous conditions.

Chaque cas a des conditions précises : une activité proche ne suffit pas. Par exemple, un artisan qui emploie un salarié, ou qui utilise des machines importantes, perd en principe l'exonération. La liste complète est sur la fiche officielle de service-public.fr (voir les sources). Pour ces exonérations, indiquez votre situation dans la déclaration initiale 1447-C-SD, puis en cas de changement dans la déclaration 1447-M-SD.

Les exonérations de zone, sur décision de la commune

Certaines communes exonèrent les entreprises installées dans des zones aidées : quartiers prioritaires de la ville (QPV), communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR), bassins d'emploi à redynamiser (BER), et d'autres dispositifs locaux. Ces exonérations ne sont pas automatiques : il faut que la commune les ait votées, que vous remplissiez les conditions, et que vous en fassiez la demande dans votre déclaration, dans les délais. Le plus simple est de poser la question à votre service des impôts des entreprises, par la messagerie de votre espace professionnel.

Comment ne pas payer la CFE (légalement) ?

Il n'existe que cinq situations où un micro-entrepreneur ne paie pas de CFE, et aucune ne passe par une astuce :

  1. Vous êtes dans votre année de création : rien à payer, sans démarche. Seule la déclaration 1447-C-SD est à envoyer avant le 31 décembre.
  2. Votre chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € et vous n'avez pas de local : pas de cotisation minimum. La référence est l'avant-dernière année, pas l'année en cours.
  3. Votre activité est exonérée par la loi (voir la liste plus haut), et vous en remplissez toutes les conditions.
  4. Votre adresse est dans une zone exonérée, votre commune a voté l'exonération et vous l'avez demandée : vérifiez avec l'outil par commune.
  5. Vous n'exercez plus au 1er janvier : une activité cessée avant le 31 décembre ne paie pas la CFE de l'année suivante. Voir fermer sa micro-entreprise.

Ce qui ne fonctionne pas : travailler chez soi (la CFE est due même sans local), avoir fait peu de chiffre d'affaires cette année (c'est celui d'il y a deux ans qui compte), ou ne pas payer l'avis (5 % de majoration). Si la CFE reste lourde par rapport à votre activité, il existe un plafonnement selon la valeur ajoutée, à demander : voir contester son avis de CFE.

Votre avis ne tient pas compte d'une exonération ?

Faites une réclamation en ligne, avec vos justificatifs, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Pour la CFE 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027. Payez quand même avant le 15 décembre si vous n'avez pas demandé de sursis : vous serez remboursé. La démarche pas à pas et un modèle de message : contester son avis de CFE.

Votre cas est particulier, par exemple une activité mixte ou un local partagé ? Un expert-comptable comme Keobiz peut vérifier si une exonération s'applique. Votre service des impôts répond aussi gratuitement.

Erreurs fréquentes

  • Croire que le statut d'auto-entrepreneur exonère de CFE : non, ce sont l'année de création et le seuil de chiffre d'affaires qui jouent.
  • Regarder le chiffre d'affaires de l'année en cours : la référence est celui de l'avant-dernière année.
  • Oublier la déclaration 1447-C-SD l'année de création : c'est elle qui permet de faire valoir une exonération d'activité ou de zone.
  • Se déclarer artisan exonéré avec un salarié : l'exonération est en principe perdue.

Location meublée ou SCI : voir CFE en LMNP et en SCI. Le guide général : CFE auto-entrepreneur 2026.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur est-il exonéré de CFE ?

Pas automatiquement. Le statut ne dispense pas de la CFE. En revanche, presque tous les micro-entrepreneurs ne paient rien l'année de création, bénéficient d'une base réduite de moitié l'année suivante, et ne paient pas de cotisation minimum tant que leur chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. Certaines activités sont aussi exonérées en permanence.

Faut-il demander l'exonération de CFE ?

Pour l'année de création et le seuil de 5 000 €, non : l'exonération s'applique d'office. Pour les exonérations liées à une activité, déclarez-la dans la déclaration initiale 1447-C-SD, avant le 31 décembre de l'année de création. Pour les exonérations de zone, il faut que la commune les ait votées et en faire la demande dans les délais.

Je suis artisan auto-entrepreneur, suis-je exonéré de CFE ?

Seulement si vous remplissez les conditions de l'artisan exonéré : un travail principalement manuel, pas de spéculation sur la matière première, et travailler seul ou uniquement avec certains concours (conjoint, apprentis sous contrat). Beaucoup d'artisans du bâtiment ne remplissent pas toutes ces conditions. Vérifiez auprès de votre service des impôts.

Mon CA est sous 5 000 €, pourquoi ai-je une CFE ?

Vérifiez l'année : le seuil se regarde sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Pour la CFE 2026, c'est celui de 2024. Si votre CA 2024 était bien de 5 000 € ou moins et que vous n'avez pas de local, l'avis est probablement erroné : faites une réclamation en ligne.

Qui est dispensé de CFE ?

Les entreprises dans leur année de création, celles dont le chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € (pas de cotisation minimum), certaines activités exonérées par la loi (artisans travaillant seuls, artistes, chauffeurs de taxi, sous conditions) et les entreprises installées dans une zone où la commune a voté une exonération. Le statut d'auto-entrepreneur, à lui seul, ne dispense pas de CFE.

Montant sans exonération dans votre ville : calculateur CFE par commune.

Pour savoir si votre commune est en zone exonérée et si elle a voté l'exonération : l'outil exonération de CFE par commune.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Les conditions exactes de chaque exonération figurent dans le code général des impôts (articles 1449 à 1466 F). Elle ne remplace pas l'avis de votre service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable.

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