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Fermer sa micro-entreprise : les démarches dans l'ordre et le piège de la CFE

Pour fermer une micro-entreprise, vous déclarez la cessation sur le guichet unique (gratuit, dans les 30 jours), puis vous faites une dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf, même à 0 €. Il reste ensuite l'impôt sur le revenu au printemps suivant, la TVA si vous y étiez soumis, et la CFE. La date choisie compte : une activité arrêtée au plus tard le 31 décembre n'a aucune CFE pour l'année suivante, sans démarche à faire. Voici les étapes, les délais et un exemple daté.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 4 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

En bref

  • La fermeture se déclare uniquement sur formalites.entreprises.gouv.fr. C'est gratuit, à faire dans les 30 jours suivant l'arrêt.
  • Dernière déclaration Urssaf obligatoire, même à 0 € : le mois suivant la fermeture (mensuel) ou le mois suivant le trimestre (trimestriel).
  • Le chiffre d'affaires du 1er janvier à la date d'arrêt se déclare aux impôts l'année suivante, sur la 2042-C-PRO.
  • La CFE est due pour toute l'année si vous étiez en activité au 1er janvier. Une réduction au prorata se demande, elle n'est pas automatique.
  • Vous pouvez recréer une micro-entreprise plus tard, sans délai d'attente.

Les étapes pour fermer sa micro-entreprise

DémarcheDélaiOù
Déclaration de cessation30 jours après l'arrêtGuichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
Dernière déclaration de CA et paiement des cotisationsMensuel : le mois suivant l'arrêt. Trimestriel : le mois suivant la fin du trimestreautoentrepreneur.urssaf.fr
Dernière déclaration de TVA (si redevable)Arrêt en 2026 : 60 jours après l'arrêt (formulaire 3517-S, dit CA12). À partir de 2027 : sur la déclaration CA3Espace professionnel impots.gouv.fr
Déclaration de revenusPrintemps de l'année suivante (mai-juin)impots.gouv.fr, formulaire 2042-C-PRO
CFE et demande de réductionPaiement au 15 décembre ; réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivanteMessagerie de l'espace professionnel impots.gouv.fr

1. Déclarer la cessation sur le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Connectez-vous, choisissez « Cessation » puis indiquez la date d'arrêt et le motif (cessation totale). La démarche est gratuite et prend quelques minutes. Le guichet transmet l'information à l'Urssaf, aux impôts et à l'Insee : vous n'avez pas à les prévenir un par un. Vous suivez le dossier depuis votre tableau de bord.

Le délai est de 30 jours après l'arrêt effectif de l'activité.

2. Faire la dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf

Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé depuis votre dernière déclaration jusqu'à la date d'arrêt. Elle est obligatoire même à 0 €, et vous payez les dernières cotisations à cette occasion.

  • Déclaration mensuelle : le mois qui suit la fermeture.
  • Déclaration trimestrielle : le mois qui suit la fin du trimestre civil de la fermeture.

Exemple : 2 000 € de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) encaissés le dernier mois → environ 424 € de cotisations (taux de 21,2 % en 2026). Le détail des taux et des pénalités est dans le guide de la déclaration de chiffre d'affaires.

3. Régler la TVA si vous y étiez soumis

En franchise de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) : rien à faire. Si vous facturiez la TVA et que vous arrêtez en 2026, déposez une dernière déclaration n° 3517-S (CA12) en ligne dans les 60 jours suivant l'arrêt. Le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 : pour un arrêt à partir de cette date, la dernière TVA se déclare sur la CA3, et votre service des impôts vous indique l'échéance. Voir TVA auto-entrepreneur : seuils et obligations.

4. Déclarer les revenus de l'année de fermeture

Au printemps de l'année suivante, vous reportez sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO le chiffre d'affaires encaissé du 1er janvier à la date d'arrêt, dans la case micro-BIC ou micro-BNC habituelle. C'est vrai aussi si vous aviez choisi le versement libératoire : l'impôt est déjà payé, mais le montant sert au calcul de votre taux d'imposition.

5. Traiter la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) suit une règle simple : elle est due pour l'année entière si vous exerciez au 1er janvier. Fermer en mars ne supprime donc pas l'avis de l'automne. Vous pouvez en revanche demander une réduction pour les mois restants après la cessation (article 1478 du code général des impôts) : c'est un dégrèvement. Il n'est jamais automatique.

  • Envoyez la demande par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, sous forme de réclamation, ou par courrier à votre service des impôts des entreprises. Joignez une copie de l'avis de CFE et la notification de radiation.
  • Indiquez la date de cessation et demandez le dégrèvement au prorata des mois sans activité.
  • Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Pour la CFE 2026, jusqu'au 31 décembre 2027.

Le dégrèvement ne s'applique pas si vous cédez ou transférez l'activité à quelqu'un d'autre. Le détail des montants est dans le guide de la CFE 2026.

Quand fermer : pourquoi la date change la facture

Comme la CFE se calcule d'après votre situation au 1er janvier, une fermeture déclarée avec une date d'arrêt avant le 31 décembre vous évite celle de l'année suivante. À l'inverse, une activité qui existe encore le 1er janvier, même sans aucun chiffre d'affaires, reçoit un avis de CFE pour toute l'année : selon la commune, d'environ 250 à plus de 500 € pour une petite activité. Vous pourrez en récupérer la part des mois qui suivent la fermeture, mais seulement en faisant la réclamation, et après avoir payé l'avis.

Exemple : arrêt le 15 janvier 2027 avec une CFE 2027 de 300 €. L'avis arrive en novembre 2027 pour 300 € ; sur réclamation, vous récupérez les 11 mois de février à décembre, soit 275 €. Fermer au 31 décembre 2026 vous évite cette démarche et le mois de janvier.

Exemple : vous arrêtez votre activité le 15 décembre 2026.

DémarcheDate limite (exemple)
Cessation sur le guichet uniqueAvant le 14 janvier 2027 (30 jours)
Dernière déclaration Urssaf, si mensuelleFin janvier 2027 (pour le CA de décembre 2026)
Dernière déclaration Urssaf, si trimestrielle31 janvier 2027 (4e trimestre 2026)
CFE 2026Due en entier, à payer avant le 15 décembre 2026
CFE 2027Rien à payer : l'entreprise n'existe plus au 1er janvier 2027
Revenus 2026 (2042-C-PRO)Mai-juin 2027

Une fermeture en décembre ne donne droit à aucune réduction de la CFE de l'année en cours (il ne reste aucun mois entier après l'arrêt). Son intérêt est de ne recevoir aucun avis de CFE l'année suivante, sans réclamation à faire.

Fermer, mettre en sommeil ou laisser à zéro ?

  • Fermeture définitive : l'entreprise est radiée. Plus de déclarations, plus de CFE à partir de l'année suivante.
  • Pause sans fermer : vous gardez votre Siret et déclarez 0 € chaque mois ou trimestre. Vous restez redevable de la CFE, sauf exonération.
  • Radiation d'office : si vous ne déclarez aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, l'Urssaf vous retire du régime. Cela ne vous dispense pas de la CFE des années passées ni des déclarations oubliées.

Si vous arrêtez pour de bon, fermer vous-même est plus simple et moins coûteux que de laisser l'entreprise s'éteindre.

Après la fermeture

  • Conservez vos documents : factures, livre des recettes, relevés du compte dédié. Exportez-les avant de clôturer le compte, la banque n'y donne plus accès ensuite. Les factures se gardent 10 ans.
  • Fermez le compte bancaire dédié une fois les derniers paiements (cotisations, CFE) prélevés.
  • Résiliez les abonnements professionnels (assurance, logiciel, nom de domaine) qui ne servent plus.
  • Pensez à vos droits : si vous touchiez l'ARE, signalez la fin de l'activité à France Travail. Voir chômage et micro-entreprise.

Recréer une entreprise plus tard

Il n'y a plus de délai d'attente : vous pouvez recréer une micro-entreprise dès que vous le souhaitez, y compris dans la même activité. Deux points à connaître :

Se faire aider ?

La fermeture d'une micro-entreprise se fait seul et gratuitement dans la grande majorité des cas. Une aide peut servir si votre situation est plus chargée :

  • Gratuit : le guichet unique pour la cessation, autoentrepreneur.urssaf.fr pour la dernière déclaration, et votre service des impôts des entreprises (SIE) pour la CFE.
  • Formalité déléguée : LegalPlace remplit et suit le dossier de cessation pour vous, moyennant des frais. C'est aussi l'un des services utilisables pour créer la société qui prend le relais.
  • Accompagnement comptable : Keobiz, sur devis, si vous avez de la TVA à régulariser ou un passage en société à organiser.

Erreurs fréquentes

  • Oublier la dernière déclaration Urssaf parce que le chiffre d'affaires est nul : elle reste obligatoire.
  • Laisser l'activité ouverte au 1er janvier, puis oublier de réclamer le dégrèvement : on paie alors toute l'année de CFE.
  • Penser que le dégrèvement de CFE est automatique.
  • Oublier la 2042-C-PRO l'année suivante.
  • Clôturer le compte bancaire avant d'avoir exporté les relevés.
  • Payer un site pour une formalité que le guichet unique fait gratuitement, sans savoir que c'est gratuit.

Vous hésitez à fermer parce que l'activité est seulement au ralenti ? Voir ce que coûte une micro-entreprise sans chiffre d'affaires.

Vous fermez pour créer une société ? Voir passer de la micro-entreprise à une société.

Fermer son auto-entreprise sur le site de l'Urssaf : possible ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation ne se fait plus sur le site de l'Urssaf mais sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet ensuite l'information à l'Urssaf, à l'Insee et aux impôts. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr sert uniquement à la dernière déclaration de chiffre d'affaires et au paiement des dernières cotisations, même à 0 €.

Questions fréquentes

Combien coûte la fermeture d'une micro-entreprise ?

La déclaration de cessation sur le guichet unique est gratuite. Restent à payer les cotisations sur le dernier chiffre d'affaires encaissé, l'impôt sur le revenu de l'année de fermeture et, si vous étiez en activité au 1er janvier, la CFE de l'année, réductible au prorata sur demande. Un service en ligne qui fait la formalité à votre place est facturé en plus.

Faut-il faire une dernière déclaration Urssaf si le chiffre d'affaires est nul ?

Oui. La dernière déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire même à 0 €. Elle se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr le mois suivant la fermeture si vous déclarez chaque mois, ou le mois suivant la fin du trimestre si vous déclarez chaque trimestre.

Doit-on payer la CFE l'année de la fermeture ?

Oui si vous exerciez au 1er janvier : elle est établie pour l'année entière. Vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois restants après la cessation, par la messagerie de votre espace professionnel impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Il n'est pas automatique.

Peut-on recréer une micro-entreprise après l'avoir fermée ?

Oui, sans délai d'attente, y compris dans la même activité. Il faut refaire une déclaration de début d'activité sur le guichet unique. L'ACRE n'est pas accordée si vous en avez bénéficié dans les 3 années précédentes.

Que se passe-t-il si on ne déclare aucun chiffre d'affaires pendant 2 ans ?

Après 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs sans chiffre d'affaires, l'Urssaf radie d'office la micro-entreprise du régime. Les déclarations oubliées et la CFE des années où l'entreprise existait restent dues : mieux vaut déclarer soi-même la cessation.

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Sources

Simulateur gratuitCFE