« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la mention expliquée
Cette mention signifie que vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Elle est obligatoire sur toutes vos factures tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. C'est le cas de la plupart des auto-entrepreneurs qui démarrent.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Texte exact à écrire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Obligatoire sur chaque facture tant que vous êtes en franchise en base.
- Seuils 2026 : 37 500 € en services, 85 000 € en vente de marchandises (seuils majorés : 41 250 € et 93 500 €).
- En franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Ce que dit l'article 293 B
L'article 293 B du code général des impôts crée la « franchise en base » : les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil sont dispensées de facturer, de déclarer et de payer la TVA. La mention sur la facture rappelle simplement ce régime au client.
Les seuils de la franchise en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces seuils sont différents des plafonds de la micro-entreprise (83 600 € et 203 100 €) : on peut rester auto-entrepreneur tout en facturant la TVA. Pour savoir où vous en êtes, utilisez notre simulateur de seuil de TVA.
Exemple de facture en franchise
Prestation de création de logo : 600,00 € HT. Total à payer : 600,00 €. Mention sous le total : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie 600 €, sans TVA. Le reste des mentions obligatoires est dans notre modèle de facture auto-entrepreneur.
Avantages et inconvénients de la franchise
- Avantage : vos prix sont plus bas pour les particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, et vous n'avez pas de déclaration de TVA.
- Inconvénient : vous payez la TVA sur vos achats sans pouvoir la récupérer. Si vous achetez beaucoup de matériel, il peut être plus intéressant d'opter pour la TVA.
Erreurs fréquentes
- Écrire « TVA 0 % » : ce n'est pas la même chose. Il faut la mention exacte.
- Garder la mention après le dépassement du seuil majoré : vous devez facturer la TVA dès la facture qui fait dépasser.
- Penser que la franchise dispense de la facture électronique : non, les micro-entrepreneurs en franchise sont aussi concernés. Voir la facture électronique.
Un logiciel de facturation comme Abby ou Indy ajoute automatiquement la mention tant que vous êtes en franchise.
Sous-traitant dans le bâtiment ? Voir sous-traitance et autoliquidation.
Franchise en base de TVA : définition et seuils 2026
La franchise en base de TVA est le régime qui vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil. En 2026 : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €). En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA de vos achats, et la mention de l'article 293 B figure sur chaque facture.
Questions fréquentes
Que veut dire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Cette mention indique que le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du code général des impôts. Il ne facture donc pas de TVA à son client et ne peut pas récupérer celle qu'il paie sur ses achats.
La mention est-elle obligatoire ?
Oui, sur toutes les factures d'une entreprise en franchise en base, y compris un auto-entrepreneur. Elle explique au client pourquoi la facture ne comporte pas de TVA. Son absence est une irrégularité de facturation.
Où placer la mention sur la facture ?
Près du total, en général sous le montant HT. Le total à payer est alors égal au montant HT, puisque aucune TVA ne s'y ajoute.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Au-delà du seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente en 2026), vous perdez la franchise dès la date du dépassement : vous facturez la TVA et vous retirez la mention de vos factures. Entre le seuil de base et le seuil majoré, le changement a lieu au 1er janvier suivant.
Sources
- Service Public Entreprendre – Franchise en base de TVA
- economie.gouv.fr – Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA
- douane.gouv.fr – Fiche de contrôle des mentions obligatoires des factures
Information générale, ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation.