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Guichet unique INPI et auto-entrepreneur : mode d'emploi et extrait RNE
Pour un auto-entrepreneur, « l'INPI » désigne le plus souvent le Guichet unique des formalités des entreprises, le site officiel que l'INPI gère pour l'État. C'est là, et nulle part ailleurs, que vous créez, modifiez ou fermez votre micro-entreprise, gratuitement. Voici comment l'utiliser, quels documents vous recevez et comment éviter les sites qui font payer une démarche gratuite.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 9 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le Guichet unique, opéré par l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
- Créer sa micro-entreprise y est gratuit, sauf pour les agents commerciaux (23,21 €).
- La déclaration se fait au plus tôt 1 mois avant le début d'activité, au plus tard 15 jours après.
- L'attestation d'immatriculation au RNE se télécharge gratuitement sur data.inpi.fr.
- Un site qui vous facture la création n'est pas le site officiel.
INPI, Guichet unique, RNE : qui fait quoi ?
Trois noms reviennent sans cesse et désignent des choses différentes :
| Nom | Ce que c'est | Ce que vous y faites |
|---|---|---|
| INPI | L'Institut national de la propriété industrielle. Il gère les marques et brevets, et opère le Guichet unique pour l'État. | Rien de spécial en tant que tel, sauf si vous déposez une marque (facultatif) |
| Guichet unique | Le site formalites.entreprises.gouv.fr (connexion via procedures.inpi.fr). Il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises. | Créer, modifier ou fermer votre micro-entreprise |
| RNE | Le Registre national des entreprises, tenu par l'INPI. Toutes les micro-entreprises y sont inscrites. | Télécharger votre attestation d'immatriculation sur data.inpi.fr |
L'Urssaf et les impôts restent vos interlocuteurs pour les cotisations et la déclaration du chiffre d'affaires. Le Guichet unique ne sert qu'aux formalités : les événements de la vie de l'entreprise.
Créer sa micro-entreprise sur le Guichet unique
- Créez votre compte sur le Guichet unique, avec une adresse e-mail (INPI Connect) ou via FranceConnect.
- Choisissez « Créer une entreprise », puis « Entreprise individuelle » et répondez « oui » au régime micro-entrepreneur.
- Décrivez votre activité le plus précisément possible : c'est elle qui détermine votre code APE et votre taux de cotisations.
- Joignez les pièces demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile de l'entreprise, et selon l'activité une déclaration de non-condamnation).
- Signez électroniquement et validez. Vous recevez un récépissé portant la mention « En attente d'immatriculation ».
La déclaration doit être déposée au plus tôt 1 mois avant le début de votre activité, au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Le pas à pas complet, avec le choix de l'activité et des options fiscales : créer sa micro-entreprise étape par étape. Pas encore sûr du statut ? Faites le test du simulateur de statut.
Ce que vous recevez après la déclaration
| Document | Qui l'envoie | Quand (indicatif) |
|---|---|---|
| Récépissé « En attente d'immatriculation » | Guichet unique | Dès le dépôt |
| Numéros SIREN et SIRET | Insee | En général 1 à 2 semaines après le dépôt |
| Attestation d'immatriculation au RNE | INPI, sur data.inpi.fr | Dès l'immatriculation, à télécharger |
| Notification d'affiliation et accès à votre compte Urssaf | Urssaf | Quelques semaines plus tard |
Ces délais varient selon les périodes et la complétude du dossier : une pièce manquante ou illisible relance l'instruction. Tout sur vos numéros : SIRET et SIREN d'un auto-entrepreneur. Et sur l'équivalent du Kbis : Kbis et attestation RNE.
Extrait RNE gratuit : le télécharger sur data.inpi.fr
- Allez sur data.inpi.fr (aucun compte n'est nécessaire).
- Tapez votre numéro SIREN, ou votre nom et votre commune.
- Ouvrez la fiche de votre entreprise et téléchargez l'attestation d'immatriculation en PDF.
C'est gratuit, sans limite. Une banque, une plateforme ou un client qui demande un « Kbis » à un micro-entrepreneur attend en pratique ce document.
L'extrait RNE (officiellement « attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ») remplace l'extrait D1 des artisans. Des sites privés proposent de le « commander » contre paiement : le document est le même que celui de data.inpi.fr, qui est gratuit.
Modifier ou fermer sa micro-entreprise
Un changement d'adresse, d'activité ou de nom commercial se déclare aussi sur le Guichet unique, dans le mois qui suit. Connectez-vous, sélectionnez votre entreprise et choisissez « Modifier ». Exception : passer au régime réel d'imposition est une option fiscale, à demander aux impôts et non sur le Guichet unique.
Pour arrêter, c'est encore le Guichet unique, rubrique cessation. La démarche et les dernières déclarations à faire : fermer sa micro-entreprise.
Attention aux sites payants et aux faux courriers
L'Urssaf le rappelle elle-même : créer, modifier ou quitter le statut est gratuit sur le Guichet unique, mais de nombreux sites commerciaux proposent de le faire à votre place contre paiement. Leur nom ou leur logo imite parfois un site public. Trois réflexes :
- Vérifiez l'adresse : le site officiel est formalites.entreprises.gouv.fr (connexion sur procedures.inpi.fr).
- Un courrier ou un e-mail qui réclame des « frais d'enregistrement » ou une « inscription obligatoire » à un registre privé après votre création : ne payez pas avant d'avoir vérifié l'expéditeur.
- Un micro-entrepreneur n'a pas d'annonce légale à publier à la création.
Un service payant d'accompagnement n'est pas illégal : il est simplement facultatif. Si vous bloquez, l'assistance du Guichet unique est gratuite : chatbot et aide en ligne sur le site, et téléphone INPI Direct au 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Après l'immatriculation : les trois choses à faire
- Ouvrir un compte dédié. Un compte bancaire séparé devient obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite, et il simplifie tout dès le départ. Un second compte courant à votre nom suffit. Si vous voulez un compte pro en ligne avec factures et suivi des déclarations, Shine* et Indy* sont deux options courantes ; comparez-les sur notre comparatif des comptes pro.
- Demander l'ACRE dans les 60 jours si vous y avez droit : ACRE 2026.
- Repérer vos premières échéances : déclaration de chiffre d'affaires, puis CFE l'année suivante. Estimez vos cotisations avec le calculateur auto-entrepreneur.
Erreurs fréquentes
- Payer un site privé en croyant être sur le site officiel.
- Confondre dépôt de marque et création d'entreprise : le dépôt de marque est facultatif et payant.
- Décrire son activité trop vaguement : un mauvais code APE peut fausser vos cotisations.
- Déclarer trop tard : au-delà de 15 jours après le début d'activité, vous exercez sans être immatriculé.
- Donner une information inexacte : c'est sanctionné (jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de fausse déclaration délibérée).
Questions fréquentes
Faut-il payer l'INPI pour créer une micro-entreprise ?
Non. La déclaration de création sur le Guichet unique est gratuite pour un micro-entrepreneur, que l'activité soit commerciale, artisanale ou libérale. Seule exception : les agents commerciaux, qui paient 23,21 € pour l'inscription au registre spécial des agents commerciaux. Si un site vous demande de l'argent pour une simple création, ce n'est pas le site officiel, ou c'est un service d'accompagnement facultatif.
Quel est le site officiel de l'INPI pour les auto-entrepreneurs ?
Le Guichet unique des formalités des entreprises, à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr, qui renvoie vers procedures.inpi.fr pour la connexion. C'est le seul site officiel pour créer, modifier ou fermer une micro-entreprise depuis le 1er janvier 2023. L'Urssaf et service-public.fr renvoient tous les deux vers lui.
Combien de temps pour avoir son SIRET après la déclaration INPI ?
Le numéro SIRET est attribué par l'Insee une fois le dossier validé. Comptez en général une à deux semaines, parfois plus si une pièce manque. Vous pouvez suivre l'avancement depuis le tableau de bord du Guichet unique et vérifier si votre numéro apparaît sur l'Annuaire des entreprises avant même de recevoir le courrier.
Où télécharger mon attestation d'immatriculation RNE ?
Sur data.inpi.fr, gratuitement. Recherchez votre entreprise par son numéro SIREN ou votre nom, ouvrez la fiche et téléchargez l'attestation d'immatriculation au format PDF. Elle remplace pour un micro-entrepreneur l'ancien extrait Kbis ou extrait D1, et elle est acceptée comme preuve de l'existence de votre entreprise.
Faut-il déposer une marque à l'INPI quand on est auto-entrepreneur ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Le dépôt de marque est une démarche différente de la création d'entreprise, facultative et payante, qui sert à protéger un nom ou un logo. Beaucoup de micro-entrepreneurs confondent les deux parce que l'INPI gère à la fois les marques et le Guichet unique. Pour démarrer, la déclaration de création suffit.
Sources
- Entreprendre.service-public – Formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Entreprendre.service-public – Comment devenir micro-entrepreneur ?
- Entreprendre.service-public – Création, modification ou cessation d'activité : à qui s'adresser ?
- INPI – L'attestation d'immatriculation au RNE
- INPI – Modifier sa micro-entreprise
- Autoentrepreneur.urssaf.fr – L'essentiel du statut (attention aux sites payants)
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou des conseillers du Guichet unique pour votre situation.