Accueil › Facturation électronique › Suspension ?
Suspension de la facturation électronique : toujours obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, la facturation électronique reste obligatoire : il n'y a ni suspension ni report à ce jour. Les députés ont bien voté, le 3 novembre 2026, un amendement qui en dispensait les micro-entreprises et les PME, mais il a disparu le lendemain avec le rejet de la partie recettes du budget 2027. Pour un auto-entrepreneur, avec ou sans TVA, le calendrier ne change donc pas : voici ce qui s'est passé, vos dates, et ce que le Sénat peut encore changer.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026 · Page suivie jusqu'au vote définitif du budget 2027
En bref
- Situation au 14 novembre 2026 : rien n'a changé depuis le 4 novembre, aucune obligation n'est suspendue. Prochaine étape : l'examen du budget par le Sénat à partir du 20 novembre.
- 3 novembre 2026 : l'Assemblée adopte un amendement au budget 2027 qui exclut micro-entreprises, PME et exploitants agricoles de la facturation électronique.
- 4 novembre 2026 : les députés rejettent la partie recettes du budget (458 voix contre, aucune pour) ; tout le texte est rejeté en première lecture, amendement compris.
- Le Sénat repart du texte du gouvernement, sans cette suspension, à partir du 20 novembre.
- Toujours en vigueur : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Suspension de la facturation électronique : ce que les députés ont voté le 3 novembre
Pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui écartait les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique et d'e-reporting. Ses auteurs demandaient d'attendre un service public de facturation gratuit.
Ce vote n'était qu'une étape : un amendement adopté en première lecture n'a aucun effet tant que la loi n'est pas votée définitivement et publiée.
Pourquoi la suspension est tombée dès le 4 novembre
Le lendemain soir, les députés ont rejeté la première partie du budget, celle des recettes, par 458 voix contre et aucune pour. D'après le règlement de l'Assemblée, ce rejet entraîne celui de tout le projet de loi en première lecture. Tous les amendements votés dans cette partie, dont la suspension de la facturation électronique, disparaissent avec lui.
Le texte transmis au Sénat est celui déposé par le gouvernement, qui ne contient pas cette suspension. Les sénateurs commencent son examen en séance le 20 novembre 2026.
| Date | Étape | Effet pour vous |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Entrée en vigueur de la réception obligatoire | Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 3 novembre 2026 | Amendement de suspension voté par les députés | Aucun : simple étape du débat |
| 4 novembre 2026 | Rejet de la partie recettes du budget 2027 | La suspension disparaît du texte |
| À partir du 20 novembre 2026 | Examen au Sénat, sur le texte du gouvernement | Une mesure proche peut être redéposée |
| Fin décembre 2026 (en principe) | Vote définitif et publication de la loi de finances | Seule cette version comptera |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting pour les micro-entreprises | Toujours prévu à ce jour |
Vos dates après le vote : 2026 et 2027
Oui. Deux échéances s'appliquent à un auto-entrepreneur :
- Depuis le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée.
- Au 1er septembre 2027 : émettre vos factures aux clients professionnels au format électronique, et transmettre les données de vos autres ventes (e-reporting).
Report ou suspension : aucune des deux n'est votée à ce jour. Les dates ci-dessus sont celles qui s'appliquent tant que la loi de finances pour 2027 ne dit pas autre chose.
Auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné ?
Oui. Être en franchise en base de TVA (la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) veut dire que vous ne facturez pas la TVA, pas que vous êtes hors du champ de la TVA. Vous restez une entreprise assujettie, donc concernée comme les autres :
- vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ;
- vous devrez émettre vos factures aux clients professionnels au format électronique au 1er septembre 2027 ;
- vos ventes aux particuliers ne passent pas en facture électronique, mais leurs montants seront transmis à l'administration (e-reporting), en principe par votre logiciel.
Le détail, les amendes et les cas particuliers sont dans notre guide complet sur la facturation électronique en auto-entrepreneur. Pour la franchise elle-même : notre guide sur la TVA en auto-entrepreneur.
Le Sénat peut-il rétablir la suspension ?
Oui, c'est possible, mais rien n'est fait. Voici les étapes qui restent :
- À partir du 20 novembre 2026 : le Sénat examine le budget, à partir du texte du gouvernement. Un sénateur peut déposer un amendement de suspension ou de report.
- Si les deux chambres ne sont pas d'accord : une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) cherche un texte commun.
- Vote final : en cas d'échec, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
- Publication au Journal officiel, en principe avant le 31 décembre 2026. Seule cette version s'applique.
Nous mettons cette page à jour à chaque étape.
Que faire en attendant le vote définitif ?
- Gardez (ou mettez en place) la réception. C'est l'obligation déjà en vigueur. Beaucoup de logiciels de facturation l'incluent dans leur abonnement, parfois dès l'offre gratuite : Freebe et Indy, par exemple. Vérifiez sur la page tarifs de l'outil ce que comprend chaque offre.
- Ne changez pas votre organisation sur la foi d'un titre. Une suspension ne vaudra que si elle figure dans la loi de finances publiée au Journal officiel.
- Préparez septembre 2027 sans urgence. Un logiciel relié à une plateforme agréée fera l'essentiel le moment venu.
Pour choisir un outil : notre comparatif des logiciels de facturation électronique, et nos avis sur Freebe et Abby.
Erreurs fréquentes
- Croire que « voté » veut dire « en vigueur » : un amendement en première lecture peut disparaître, c'est ce qui s'est passé ici.
- Résilier son outil de facturation : la réception reste obligatoire.
- Payer une plateforme chère par précipitation : des solutions gratuites suffisent pour un micro-entrepreneur.
L'amendement I-3426 en trois chiffres
- 101 voix contre 74 : le score du vote du 3 novembre 2026, contre l'avis du gouvernement.
- 0 jour d'application : l'amendement est tombé dès le 4 novembre avec le rejet de la partie recettes du budget, sans jamais entrer en vigueur.
- 1er septembre 2027 : la date d'émission des factures électroniques pour les micro-entreprises, inchangée à ce jour.
Pour préparer la suite sans attendre le vote final : choisir une plateforme agréée et comparer les solutions de facturation électronique.
Questions fréquentes
La suspension de la facturation électronique est-elle en vigueur ?
Non, pas à ce jour. Les députés ont voté une suspension le 3 novembre 2026, mais elle figurait dans la partie du budget 2027 que l'Assemblée a rejetée le lendemain. Le calendrier en vigueur ne change pas : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
La suspension peut-elle revenir ?
Oui, c'est possible. Le Sénat examine le budget 2027 à partir du 20 novembre 2026, sur le texte du gouvernement. Une mesure proche peut être redéposée au Sénat ou réapparaître plus tard dans la navette. Rien n'est acquis tant que la loi de finances n'est pas votée et publiée, en principe d'ici fin décembre.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur sans TVA ?
Oui. La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Un auto-entrepreneur sans TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre ses factures aux clients professionnels au format électronique au 1er septembre 2027. Ses ventes aux particuliers feront l'objet d'un e-reporting.
La facturation électronique est-elle reportée ?
Non, aucun report n'est voté au 14 novembre 2026. La seule mesure adoptée, une suspension pour les micro-entreprises et PME votée par les députés le 3 novembre, est tombée le 4 avec le rejet de la partie recettes du budget 2027. Le calendrier officiel reste : réception depuis septembre 2026, émission en septembre 2027.
Dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Beaucoup de logiciels de facturation incluent cette réception gratuitement, ce qui suffit pour être en règle sans attendre la fin du débat.
Que faut-il préparer pour septembre 2027 ?
L'émission de vos factures aux clients professionnels au format électronique, et la transmission de certaines données (e-reporting) pour vos ventes aux particuliers et à l'étranger. Si votre logiciel de facturation est relié à une plateforme agréée, l'essentiel sera automatique.
Sources
- Assemblée nationale – Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 (4 novembre 2026)
- LCP – Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes, le texte transmis au Sénat (4 novembre 2026)
- Franceinfo – L'Assemblée nationale rejette à l'unanimité le budget de l'État 2027 en première lecture
- Le Bâtiment Performant / L'Installateur – Facturation électronique : les députés votent une suspension pour les TPE et PME (5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée : le budget 2027 est encore en discussion au Parlement. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation.