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E-reporting en micro-entreprise : c'est quoi et quand ça commence ?

L'e-reporting, c'est l'envoi à l'administration fiscale des données de vos ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec l'étranger, surtout. Pour une micro-entreprise, il commence le 1er septembre 2027, même en franchise de TVA. Les données partent tous les deux mois, automatiquement, par votre plateforme agréée. Voici ce qui est concerné et ce que vous avez à faire.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

En bref

  • L'e-reporting concerne les ventes aux particuliers, aux clients non assujettis et les opérations avec l'étranger.
  • Les micro-entreprises y sont soumises à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise en base de TVA.
  • En franchise en base, les données sont transmises tous les deux mois civils, entre le 25 et la fin du mois qui suit.
  • La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée, sans rien envoyer vous-même.
  • Sans opération sur une période, aucune transmission n'est attendue.

E-reporting ou facture électronique : la différence

Votre clientCe que vous faites à partir du 1er septembre 2027
Une entreprise établie en FranceVous émettez une facture électronique via votre plateforme agréée
Un particulierFacture ou ticket au format libre, et e-reporting des totaux de vos ventes
Une association ou un client non assujettiFacture au format libre, et e-reporting
Un client ou un fournisseur à l'étrangerFacture selon les règles habituelles, et e-reporting

L'e-reporting ne remplace donc pas vos factures : vous continuez à les remettre à vos clients particuliers comme aujourd'hui, en PDF ou sur papier. Ce sont des données récapitulatives qui partent en plus vers l'administration, pas chaque ticket.

Qui est concerné, et à partir de quand ?

EntrepriseRecevoir des factures électroniquesÉmettre et faire l'e-reporting
Grandes entreprises et ETI1er septembre 20261er septembre 2026
PME, TPE et micro-entreprises1er septembre 20261er septembre 2027

La franchise de TVA ne vous dispense pas : vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti. Une micro-entreprise qui ne travaille qu'avec des entreprises françaises n'a en pratique pas d'e-reporting de ventes à faire, puisque tout passe en facture électronique. Celle qui vend à des particuliers (artisan, coach, e-commerce, vendeur Vinted passé pro…) est en plein dedans.

Vous avez entendu parler d'un report pour les petites entreprises ? Il n'est pas en vigueur : voir suspension ou report de la facturation électronique : le point.

Tous les combien, et jusqu'à quand ?

Le rythme dépend de votre régime de TVA, pas de votre volume de ventes.

Régime de TVAFréquence des données de transactionDélai
Franchise en base (la plupart des micro-entreprises)Tous les deux mois civils (janvier-février, mars-avril…)Entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre
Régime réel simplifié ou réel normal trimestrielUne fois par moisEntre le 25 et la fin du mois suivant
Régime réel normal mensuelTrois fois par mois (par période de 10 jours)Dans les 10 jours suivant chaque période

Exemple : une couturière en micro-entreprise, en franchise de TVA, vend des retouches à des particuliers. Pour septembre et octobre 2027, ses données partent entre le 25 et le 30 novembre 2027, puis pour novembre et décembre, entre le 25 et le 31 janvier 2028. Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de TVA, elle change de régime et de rythme : elle doit le signaler à sa plateforme. Les seuils : simulateur de seuil de TVA.

Si vous vendez des prestations de services, la plateforme transmet aussi des données de paiement, c'est-à-dire les dates et montants de vos encaissements, au même rythme.

Ce que vous avez à faire

  1. Avoir une plateforme agréée : c'est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures. Si elle couvre l'e-reporting, vous n'avez rien de plus à souscrire. Comment choisir : plateforme agréée de facture électronique.
  2. Enregistrer chaque vente aux particuliers dans votre outil de facturation ou de caisse relié à la plateforme, avec la date, le montant et la catégorie (vente de biens ou prestation de services).
  3. Indiquer votre régime de TVA à jour à la plateforme, pour qu'elle applique la bonne fréquence.
  4. Vérifier une fois par bimestre que l'envoi est bien parti, dans votre tableau de bord.

Plusieurs outils gratuits pour les micro-entrepreneurs gèrent la facture électronique et l'e-reporting, d'après leurs annonces officielles : Indy, Abby ou Tiime. Le comparatif complet, avec les solutions non partenaires : comparatif des outils de facturation électronique.

Ce que vous risquez

Depuis la loi de finances pour 2026, une transmission de données d'e-reporting manquante peut coûter 500 €, dans la limite de 15 000 € par an. Pour les micro-entreprises, ces amendes ne concernent les obligations d'e-reporting qu'à partir du 1er septembre 2027. Le détail de toutes les sanctions : facturation électronique en auto-entrepreneur.

Erreurs fréquentes

  • Croire que la franchise de TVA dispense de l'e-reporting : non, vous restez assujetti.
  • Penser qu'il faut envoyer chaque ticket : ce sont des données récapitulatives, transmises par la plateforme.
  • Oublier les clients étrangers : une prestation pour un client hors de France entre aussi dans l'e-reporting.
  • Payer une offre chère par peur : des offres gratuites couvrent les besoins d'une micro-entreprise.

Pour comprendre le format des factures électroniques entre professionnels : Factur-X expliqué simplement.

Où vos clients trouvent votre adresse de facturation : l'annuaire de la facturation électronique.

Questions fréquentes

C'est quoi l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration fiscale des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, à des clients non assujettis comme certaines associations, et opérations avec l'étranger. Ce ne sont pas les factures elles-mêmes, mais des données récapitulatives, envoyées par votre plateforme agréée.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par l'e-reporting ?

Oui. En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger, vous devrez transmettre ces données à partir du 1er septembre 2027, à un rythme allégé : une fois tous les deux mois.

Quand commence l'e-reporting pour une micro-entreprise ?

Le 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques à vos clients professionnels. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées depuis le 1er septembre 2026.

Faut-il transmettre quelque chose si je n'ai rien vendu ?

Non. D'après la doctrine fiscale, en l'absence d'opération sur une période, aucune transmission n'est attendue. Votre plateforme agréée n'envoie rien pour ce bimestre.

Dois-je envoyer l'e-reporting moi-même ?

Non, l'envoi passe obligatoirement par une plateforme agréée. Si vos ventes sont saisies dans un outil de facturation ou de caisse relié à cette plateforme, elle compile les données et les transmet pour vous. Votre rôle est de choisir une plateforme qui couvre l'e-reporting, et de bien enregistrer chaque vente.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis de votre service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable.

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