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Fin de la CA12 en 2027 : la TVA se déclare au trimestre (ou au mois)
À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît : plus de déclaration annuelle CA12 ni d'acomptes semestriels. Si vous facturez la TVA, vous la déclarerez sur une CA3 chaque trimestre, ou chaque mois au-delà de 1 000 000 € de chiffre d'affaires. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas concernés : voici qui l'est, le calendrier et ce que cela change pour votre trésorerie.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 13 novembre 2026
En bref
- 1er janvier 2027 : fin du régime simplifié de TVA (CA12 + 2 acomptes), remplacé par le régime réel normal (CA3).
- Trimestriel si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente (et 1 100 000 € l'année en cours) ; mensuel au-delà ou sur option.
- Bascule automatique, sans démarche de votre part.
- Première CA3 en avril 2027 ; dernière CA12, pour 2026, au plus tard le 4 mai 2027.
- Franchise en base de TVA : rien ne change.
Qui est concerné par la fin de la CA12 ?
Toutes les entreprises qui relèvent du régime simplifié de TVA au 31 décembre 2026, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, micro-entreprise qui facture la TVA, EURL, SASU, SARL…
- Auto-entrepreneur en franchise de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) : pas concerné. Vous ne déclarez pas de TVA.
- Auto-entrepreneur qui facture la TVA après avoir dépassé le seuil de franchise : concerné. C'est en général le régime simplifié qui s'appliquait jusqu'ici.
- Société ou entreprise individuelle au régime simplifié : concernée.
- Entreprise déjà au régime réel normal : rien ne change, sauf la possibilité de passer au trimestriel (voir plus bas).
- Exploitants agricoles au régime simplifié agricole : pas concernés.
Seule la TVA est visée : le régime simplifié d'imposition des bénéfices (BIC ou impôt sur les sociétés) reste en place.
Comment savoir où vous en êtes ? Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique TVA : si vous y voyez une déclaration annuelle CA12 et des acomptes en juillet et décembre, vous êtes au régime simplifié.
Trimestriel ou mensuel : quel rythme en 2027 ?
Le rythme dépend de votre chiffre d'affaires, augmenté des acquisitions taxables (achats intracommunautaires notamment).
| Votre situation | Déclaration CA3 |
|---|---|
| Chiffre d'affaires de l'année précédente ≤ 1 000 000 € et de l'année en cours ≤ 1 100 000 € | Chaque trimestre |
| Un de ces seuils est dépassé | Chaque mois, à partir du mois du dépassement |
| Vous préférez le mensuel (par exemple pour récupérer plus vite un crédit de TVA) | Chaque mois, sur demande |
| Aucune déclaration annuelle CA12 déposée | Chaque trimestre, appliqué d'office |
Pour un auto-entrepreneur, le plafond de la micro-entreprise (83 600 € en services, 203 100 € en vente) est très loin du million d'euros : ce sera le trimestriel, sauf si vous demandez le mensuel.
Pour passer au mensuel, envoyez une demande par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du trimestre suivant. À l'inverse, une entreprise déjà au mensuel dont le chiffre d'affaires 2026 ne dépasse pas 1 000 000 € peut demander le trimestriel en 2027.
Le calendrier de la transition
Pour une entreprise dont l'exercice suit l'année civile :
| Date | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Décembre 2026 | Dernier acompte du régime simplifié, selon les règles habituelles |
| 1er janvier 2027 | Bascule automatique au régime réel normal |
| Avril 2027 (entre le 15 et le 24) | 1re CA3 trimestrielle : janvier à mars 2027 |
| 4 mai 2027 au plus tard | Dernière CA12, qui régularise l'année 2026 |
| Juillet 2027 | CA3 du 2e trimestre (plus d'acompte de juillet) |
| Octobre 2027 | CA3 du 3e trimestre |
| Décembre 2027 | Rien : plus d'acompte de décembre |
| Janvier 2028 | CA3 du 4e trimestre 2027 |
La date limite exacte de chaque CA3 (entre le 15 et le 24 du mois) dépend de votre forme juridique, de votre département et, pour une entreprise individuelle, de la première lettre de votre nom. Elle s'affiche dans votre espace professionnel. Le paiement se fait en ligne, en même temps que la déclaration.
Exercice décalé ? La première CA3 porte sur le premier mois ou trimestre qui suit la clôture de l'exercice 2026-2027, et la dernière déclaration annuelle (CA12E) se dépose dans les 3 mois qui suivent cette clôture.
Tous ces rendez-vous, avec ceux de l'Urssaf et de la CFE, sont dans notre calendrier de l'auto-entrepreneur 2027.
Ce que ça change pour votre trésorerie
Vous ne paierez pas plus de TVA : c'est la même TVA, mais versée plus tôt et plus souvent. Avec le régime simplifié, vous versiez deux acomptes calculés sur l'année précédente, puis le solde en mai de l'année suivante. Désormais, chaque trimestre, vous reversez la TVA réellement encaissée sur la période.
Exemple. Un graphiste facture 45 000 € HT par an, soit 9 000 € de TVA collectée, et paie 1 000 € de TVA sur ses achats. Il doit 8 000 € de TVA sur l'année, soit environ 2 000 € à chaque trimestre si son activité est régulière. Le total ne change pas, mais il n'y a plus de régularisation en mai : chaque trimestre, l'argent doit être là.
Le réflexe le plus simple : mettre la TVA de côté à chaque encaissement, sur un compte séparé ou un sous-compte. Notre comparatif des comptes pro indique lesquels proposent des sous-comptes ; un simple second compte courant suffit aussi.
Bonne nouvelle en cas de crédit de TVA (plus de TVA payée sur vos achats que collectée, par exemple après un gros investissement) : au régime réel normal, vous pouvez en demander le remboursement à chaque échéance dès 760 €, sans attendre la fin de l'année.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
- Vérifiez votre régime dans votre espace professionnel impots.gouv.fr.
- Suivez la TVA collectée et déductible au fil de l'eau, plutôt qu'une fois par an. Un logiciel de facturation et de comptabilité fait ce calcul automatiquement : Indy, par exemple, ou l'outil que vous utilisez déjà. Vérifiez sur sa page tarifs ce qu'inclut votre offre.
- Notez les échéances d'avril, juillet, octobre et janvier, et la dernière CA12 du 4 mai 2027.
- Prévoyez la trésorerie du premier trimestre 2027 : en avril et mai 2027, la première CA3 et la dernière CA12 tombent à quelques semaines d'écart.
À noter aussi pour 2027 : le passage à la facture électronique et à l'e-reporting au 1er septembre 2027, dont le rythme d'envoi des données dépend justement de votre régime de TVA. Le détail est dans notre guide sur la facturation électronique.
Erreurs fréquentes
- Croire que la réforme touche la franchise de TVA : les seuils de 37 500 € et 85 000 € ne changent pas. Pour savoir si vous les dépassez, faites le test du seuil de TVA.
- Oublier la dernière CA12 : elle reste due pour 2026, au plus tard le 4 mai 2027, en plus des CA3 de 2027.
- Attendre un courrier pour la première CA3 : la bascule est automatique, la déclaration d'avril 2027 doit être déposée même si vous n'avez rien reçu.
- Confondre avec le régime simplifié des bénéfices : celui-ci ne change pas.
Pour revoir les bases (seuils, dépassement, mentions sur les factures) : notre guide de la TVA en auto-entrepreneur, et tout ce qui change au 1er janvier dans auto-entrepreneur 2027 : ce qui change.
Questions fréquentes
Le régime simplifié de TVA est-il vraiment supprimé en 2027 ?
Oui. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déclarent leur TVA sur le formulaire CA3, chaque trimestre si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, sinon chaque mois.
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Non. Tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base (37 500 € en services, 85 000 € en vente), vous ne facturez pas de TVA et ne déposez aucune déclaration de TVA. La réforme ne vous concerne que si vous facturez la TVA, après un dépassement de seuil ou sur option.
Dois-je faire une démarche pour passer en CA3 ?
Non. L'administration fiscale bascule elle-même les entreprises du régime simplifié, en trimestriel ou en mensuel selon le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle. Sans déclaration annuelle déposée, c'est le trimestriel qui s'applique d'office. Une démarche n'est utile que pour demander le mensuel.
Quand déposer la première CA3 trimestrielle ?
En avril 2027, pour le premier trimestre 2027 (janvier à mars), entre le 15 et le 24 avril selon votre forme juridique et votre localisation. La date exacte figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Viennent ensuite juillet, octobre 2027 et janvier 2028.
Faut-il encore payer des acomptes de TVA en 2027 ?
Non, pour une entreprise dont l'exercice suit l'année civile : ni acompte de juillet ni acompte de décembre en 2027. Il reste seulement la dernière CA12, qui régularise l'année 2026, à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
Sources
- impots.gouv.fr – Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (22 septembre 2026)
- impots.gouv.fr – Notice de la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CA12)
- BOFiP – Obligations déclaratives : déclaration n° 3310-CA3-SD
- economie.gouv.fr – Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Information générale, ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation.