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Réforme de la TVA des auto-entrepreneurs : où en est-on ?
La réforme est abandonnée à ce jour : le seuil unique de 25 000 € a été abrogé et le seuil commun de 37 500 € rejeté par le Parlement. En 2026, un auto-entrepreneur facture sans TVA jusqu'à 37 500 € en services et 85 000 € en vente. Voici l'historique, et ce que le budget 2027 peut encore changer.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026
En bref
- Seuils en vigueur : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente).
- Seuil unique de 25 000 € : voté en 2025, suspendu, abrogé le 3 novembre 2025.
- Seuil commun de 37 500 € : supprimé du budget 2026 par les députés et le Sénat.
- 2027 : aucun changement voté au 14 novembre 2026, budget en cours d'examen.
- Facture électronique et fin de la CA12 s'appliquent, eux, en 2027.
Les seuils de TVA qui s'appliquent
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, libéraux, services commerciaux) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil, vous ne facturez pas la TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce qui se passe en cas de dépassement est expliqué dans notre guide TVA auto-entrepreneur, et notre simulateur de seuil de TVA fait le calcul pour vous.
Le seuil unique à 25 000 € : voté, suspendu, puis abrogé
- Février 2025 : la loi de finances pour 2025 crée un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités, applicable au 1er mars 2025.
- 2025 : face à la contestation, le gouvernement suspend son application, d'abord jusqu'en juin, puis jusqu'à la fin de l'année.
- 3 novembre 2025 : une loi abroge définitivement ce seuil unique et rétablit les seuils d'avant la réforme.
Le seuil à 37 500 € pour tous : rejeté dans le budget 2026
Le projet de budget 2026 proposait un nouveau seuil commun de 37 500 €, avec un seuil spécifique de 25 000 € pour le bâtiment. Les députés ont supprimé cet article le 20 novembre 2025, puis le Sénat. La loi de finances pour 2026 a été adoptée sans cette mesure : les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent en vigueur.
Et pour 2027 ?
Au 14 novembre 2026, aucune modification des seuils de franchise n'est en vigueur pour 2027. Le budget 2027 est en cours d'examen : sa partie recettes a été rejetée en première lecture à l'Assemblée le 4 novembre, et le Sénat l'examine à partir du 20 novembre. Un amendement sur les seuils peut toujours réapparaître dans la navette : seule la loi de finances publiée fera foi.
Deux changements de 2027 vous concernent déjà, eux, même sans réforme des seuils :
- la fin de la déclaration annuelle CA12 pour ceux qui facturent la TVA ;
- l'émission des factures électroniques au 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA.
Que faire maintenant ?
- Suivez votre chiffre d'affaires de l'année par rapport au seuil de votre activité, surtout à partir de l'automne.
- Ne modifiez pas vos prix sur la foi d'un projet de loi : tant qu'un texte n'est pas publié, rien ne change.
- Revenez sur cette page : nous la mettons à jour à chaque étape du budget 2027.
Questions fréquentes
La réforme de la TVA des auto-entrepreneurs s'applique-t-elle ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € voté en 2025 a été suspendu puis abrogé par une loi du 3 novembre 2025, et le seuil commun de 37 500 € prévu dans le budget 2026 a été supprimé par le Parlement. Les seuils restent 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente.
Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €, et 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 €.
Les seuils de TVA changent-ils en 2027 ?
Pas à ce jour. Au 14 novembre 2026, aucun changement n'est voté pour 2027. Le budget 2027 est encore en discussion au Parlement : un amendement peut réapparaître, mais rien ne s'appliquera avant la publication de la loi de finances.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, à ce jour : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre au 1er septembre 2027, même sans facturer la TVA.
Sources
- Vie-publique.fr – TVA des auto-entrepreneurs : abrogation de la réforme (loi du 3 novembre 2025)
- Légifiscal – PLF 2026 : rejet par les députés de la modification du seuil de franchise en base de TVA
- Public Sénat – Le Sénat rejette la modification des seuils d'exemption de TVA dans le budget 2026
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseiller pour votre situation.