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Réforme de la TVA des auto-entrepreneurs : où en est-on ?

La réforme est abandonnée à ce jour : le seuil unique de 25 000 € a été abrogé et le seuil commun de 37 500 € rejeté par le Parlement. En 2026, un auto-entrepreneur facture sans TVA jusqu'à 37 500 € en services et 85 000 € en vente. Voici l'historique, et ce que le budget 2027 peut encore changer.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026

En bref

  • Seuils en vigueur : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente).
  • Seuil unique de 25 000 € : voté en 2025, suspendu, abrogé le 3 novembre 2025.
  • Seuil commun de 37 500 € : supprimé du budget 2026 par les députés et le Sénat.
  • 2027 : aucun changement voté au 14 novembre 2026, budget en cours d'examen.
  • Facture électronique et fin de la CA12 s'appliquent, eux, en 2027.

Les seuils de TVA qui s'appliquent

ActivitéSeuil de franchiseSeuil majoré (tolérance)
Prestations de services (artisans, libéraux, services commerciaux)37 500 €41 250 €
Vente de marchandises, restauration, hébergement85 000 €93 500 €

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil, vous ne facturez pas la TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce qui se passe en cas de dépassement est expliqué dans notre guide TVA auto-entrepreneur, et notre simulateur de seuil de TVA fait le calcul pour vous.

Le seuil unique à 25 000 € : voté, suspendu, puis abrogé

  1. Février 2025 : la loi de finances pour 2025 crée un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités, applicable au 1er mars 2025.
  2. 2025 : face à la contestation, le gouvernement suspend son application, d'abord jusqu'en juin, puis jusqu'à la fin de l'année.
  3. 3 novembre 2025 : une loi abroge définitivement ce seuil unique et rétablit les seuils d'avant la réforme.

Le seuil à 37 500 € pour tous : rejeté dans le budget 2026

Le projet de budget 2026 proposait un nouveau seuil commun de 37 500 €, avec un seuil spécifique de 25 000 € pour le bâtiment. Les députés ont supprimé cet article le 20 novembre 2025, puis le Sénat. La loi de finances pour 2026 a été adoptée sans cette mesure : les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent en vigueur.

Et pour 2027 ?

Au 14 novembre 2026, aucune modification des seuils de franchise n'est en vigueur pour 2027. Le budget 2027 est en cours d'examen : sa partie recettes a été rejetée en première lecture à l'Assemblée le 4 novembre, et le Sénat l'examine à partir du 20 novembre. Un amendement sur les seuils peut toujours réapparaître dans la navette : seule la loi de finances publiée fera foi.

Deux changements de 2027 vous concernent déjà, eux, même sans réforme des seuils :

Que faire maintenant ?

  • Suivez votre chiffre d'affaires de l'année par rapport au seuil de votre activité, surtout à partir de l'automne.
  • Ne modifiez pas vos prix sur la foi d'un projet de loi : tant qu'un texte n'est pas publié, rien ne change.
  • Revenez sur cette page : nous la mettons à jour à chaque étape du budget 2027.

Questions fréquentes

La réforme de la TVA des auto-entrepreneurs s'applique-t-elle ?

Non. Le seuil unique de 25 000 € voté en 2025 a été suspendu puis abrogé par une loi du 3 novembre 2025, et le seuil commun de 37 500 € prévu dans le budget 2026 a été supprimé par le Parlement. Les seuils restent 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente.

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026 ?

37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €, et 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 €.

Les seuils de TVA changent-ils en 2027 ?

Pas à ce jour. Au 14 novembre 2026, aucun changement n'est voté pour 2027. Le budget 2027 est encore en discussion au Parlement : un amendement peut réapparaître, mais rien ne s'appliquera avant la publication de la loi de finances.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?

Oui, à ce jour : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre au 1er septembre 2027, même sans facturer la TVA.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseiller pour votre situation.

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