Accueil › Mutuelle et prévoyance › Loi Madelin
Loi Madelin et auto-entrepreneur : ce que ça change (ou pas) pour vous
On vous propose une mutuelle ou une prévoyance « Madelin » en vantant une économie d'impôt ? Si vous êtes en micro-entreprise, elle n'existe pas. Le dispositif Madelin permet de déduire ses cotisations de son bénéfice, ce que le régime micro ne permet pas. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer, et la seule déduction qui reste ouverte aux micro-entrepreneurs.
Mis à jour le 2 novembre 2026 · Sources en bas de page
En bref
- Les cotisations Madelin (santé, prévoyance) ne sont pas déductibles en micro-entreprise.
- La raison : l'abattement forfaitaire couvre déjà toutes vos charges, aucune charge réelle n'est déductible.
- Vous pouvez souscrire un contrat Madelin, mais il n'apporte aucun avantage fiscal.
- La déduction s'applique aux indépendants au régime réel : entreprise individuelle au réel, gérant majoritaire d'EURL ou de SARL.
- Pour la retraite, le Plan d'épargne retraite (PER) reste déductible, même en micro.
| Votre situation | Contrat Madelin santé ou prévoyance | PER individuel |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Pas de déduction | Déductible du revenu global, dans les plafonds de l'épargne retraite |
| Entreprise individuelle au régime réel | Déductible du bénéfice, dans des plafonds | Déductible |
| Gérant majoritaire d'EURL ou de SARL | Déductible | Déductible |
| Président de SASU ou de SAS | Non concerné (assimilé salarié) | Déductible du revenu global |
Pourquoi la déduction est impossible en micro
En micro-entreprise, vous ne déclarez pas vos charges : l'administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité). Cet abattement est censé couvrir toutes vos dépenses professionnelles. Une cotisation de mutuelle ou de prévoyance ne peut donc pas s'y ajouter.
Concrètement, un contrat « Madelin » et un contrat classique se valent pour vous : comparez uniquement les garanties et le prix.
Quand le Madelin devient intéressant
Si votre activité grandit et que vous passez au régime réel, en entreprise individuelle ou en EURL avec un gérant majoritaire, vos cotisations santé et prévoyance deviennent déductibles de votre bénéfice, dans des plafonds fixés par la loi. Un contrat déjà labellisé Madelin bascule alors automatiquement dans le dispositif. Si un tel changement est prévu à court terme, choisir dès maintenant un contrat éligible évite de changer d'assureur plus tard.
Pour savoir quand quitter la micro-entreprise, voir dépasser le plafond de la micro-entreprise et SASU ou EURL.
Le PER, la seule déduction ouverte en micro
Les anciens contrats retraite Madelin ont été remplacés par le Plan d'épargne retraite (PER) depuis la loi Pacte de 2019. Contrairement à la santé et à la prévoyance, les versements sur un PER individuel sont déductibles de votre revenu global, et pas de votre bénéfice : ils restent donc accessibles aux micro-entrepreneurs, dans les plafonds de l'épargne retraite. Attention, l'argent est bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas particuliers comme l'achat de la résidence principale. Et la déduction n'a d'intérêt que si vous payez de l'impôt sur le revenu.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, demandez conseil avant d'ouvrir un PER : l'avantage fiscal peut être faible.
Comparer avec CooverCoover est un courtier en assurance : il compare les mutuelles et les prévoyances pour travailleurs non salariés de plusieurs assureurs. Pour un micro-entrepreneur, un contrat « Madelin » ou non ne change rien fiscalement : seules les garanties et le prix comptent.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Il peut souscrire un contrat Madelin, mais sans déduction fiscale : le régime micro applique un abattement forfaitaire et ne permet de déduire aucune charge réelle.
Qui peut déduire ses cotisations Madelin ?
Les travailleurs non salariés imposés au régime réel : entrepreneurs individuels au réel, gérants majoritaires d'EURL ou de SARL, et leurs conjoints collaborateurs.
Un micro-entrepreneur peut-il déduire un PER ?
Oui. Les versements sur un PER individuel se déduisent du revenu global, pas du bénéfice, dans les plafonds de l'épargne retraite. C'est la seule déduction de ce type ouverte en micro-entreprise.
Faut-il quand même choisir un contrat Madelin en micro ?
Seulement si vous prévoyez de passer au régime réel prochainement : le contrat deviendra alors déductible sans en changer. Sinon, comparez les garanties et le prix, sans tenir compte du label.
Information généraleCette page vous aide à comprendre et à comparer, elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Demandez plusieurs devis, lisez le tableau de garanties et les exclusions avant de signer.