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Dépassement des plafonds : micro-entreprise et franchise de TVA
Il y a deux séries de seuils à surveiller, et on les confond souvent : les plafonds de la micro-entreprise, et les seuils de la franchise de TVA. Les dépasser n'a pas du tout les mêmes conséquences. Voici les chiffres 2026, ce qui se passe et à quel moment.
Mis à jour le 2 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Plafonds micro-entreprise 2026 : 83 600 € (services) et 203 100 € (vente).
- Les dépasser une année ne change rien : il faut deux années de suite pour quitter le régime.
- Franchise de TVA : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente), avec des seuils majorés.
- Dépasser le seuil majoré de TVA vous fait facturer la TVA immédiatement.
- On peut payer la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
Les seuils 2026 en un tableau
| Services | Vente de marchandises | |
|---|---|---|
| Plafond de la micro-entreprise | 83 600 € | 203 100 € |
| Franchise de TVA : seuil de base | 37 500 € | 85 000 € |
| Franchise de TVA : seuil majoré | 41 250 € | 93 500 € |
Activité mixte (vente et services) : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les services. La première année, les seuils sont réduits au prorata du temps d'activité.
Dépasser le plafond de la micro-entreprise
- Une seule année de dépassement : vous restez micro-entrepreneur l'année suivante. Si vous repassez sous le plafond, rien ne change.
- Deux années de suite : vous quittez le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année qui suit. Vous passez au régime réel (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC), avec des cotisations calculées sur votre bénéfice réel et une vraie comptabilité.
Exemple. Vous facturez des services : 90 000 € en 2026, puis 95 000 € en 2027. Vous êtes encore micro-entrepreneur en 2026 et 2027, et vous passez au régime réel le 1er janvier 2028. Si vous aviez fait 80 000 € en 2027, vous seriez resté micro-entrepreneur.
Quitter la micro-entreprise ne change pas votre statut juridique (vous restez entrepreneur individuel), mais c'est souvent le bon moment pour envisager une société : voir micro-entreprise ou SASU et notre simulateur de statut.
Dépasser les seuils de la franchise de TVA
- Entre le seuil de base et le seuil majoré (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € pour des services) : vous gardez la franchise pour l'année en cours, et vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Au-delà du seuil majoré : vous perdez la franchise immédiatement, pour les opérations réalisées à partir de la date du dépassement. Vos factures suivantes doivent comporter la TVA.
Payer la TVA ne vous fait pas quitter la micro-entreprise : vous continuez à calculer vos cotisations sur votre chiffre d'affaires. En revanche, il faut demander un numéro de TVA, facturer la TVA, la déclarer et la reverser. Pensez aussi à votre prix : si vos clients sont des particuliers, ils ne récupèrent pas la TVA.
Comment anticiper
- Suivez votre chiffre d'affaires cumulé chaque mois, dans votre outil de facturation.
- Approchez-vous des 37 500 € (services) ? Décidez à l'avance si vous augmentez vos prix ou si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA.
- Vous approchez du plafond de la micro-entreprise deux années de suite ? Parlez-en à un expert-comptable avant le 31 décembre : voir faut-il un expert-comptable ?
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse 83 600 € en micro-entreprise ?
Si c'est la première année de dépassement, rien : vous restez micro-entrepreneur l'année suivante. Si vous le dépassez deux années de suite, vous passez au régime réel au 1er janvier de l'année qui suit.
Quand dois-je facturer la TVA ?
Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente), dès le jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Peut-on être micro-entrepreneur et facturer la TVA ?
Oui. Les seuils de TVA et les plafonds de la micro-entreprise sont indépendants. Vous pouvez facturer la TVA tout en gardant le calcul simplifié de vos cotisations.
Les plafonds sont-ils réduits la première année ?
Oui, ils sont calculés au prorata du nombre de jours d'activité dans l'année de création.
Sources
- impots.gouv.fr – Seuils de la micro-entreprise et conséquences en cas de dépassement
- Service Public Entreprendre – Dépassement des seuils de chiffre d'affaires
- economie.gouv.fr – Que se passe-t-il quand le seuil est dépassé ?
- impots.gouv.fr – Les régimes réservés aux petites entreprises 2026 (PDF)
Information générale : elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, de l'Urssaf, de France Travail ou de votre service des impôts pour votre situation.