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Numéro de TVA intracommunautaire en auto-entrepreneur : quand et comment l'obtenir

En franchise de TVA, un auto-entrepreneur n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire par défaut. Il doit le demander, gratuitement et sans perdre la franchise, dès qu'il vend ou achète un service auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne. Voici les cas où il est obligatoire, la demande pas à pas et un texte prêt à envoyer.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 6 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

En bref

  • Pas de numéro par défaut en franchise en base.
  • Obligatoire dès le premier euro pour les services vendus ou achetés à un professionnel de l'UE.
  • Obligatoire au-delà de 10 000 € d'achats de marchandises par an dans l'UE.
  • Demande gratuite au SIE, sans perdre la franchise.

Quand est-il obligatoire ?

D'après impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur en franchise doit demander ce numéro dans trois cas :

  • il vend ou achète des prestations de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, quel que soit le montant : un client belge, un logiciel facturé depuis l'Irlande, de la publicité achetée à une société européenne ;
  • ses achats de marchandises auprès de fournisseurs de l'UE dépassent 10 000 € par an ;
  • ses ventes à distance de biens à des particuliers de l'UE dépassent 10 000 € par an.

Sur un achat de service à une entreprise européenne, vous devez alors autoliquider la TVA en France, c'est-à-dire la déclarer et la payer vous-même, sans pouvoir la récupérer en franchise.

Comment le demander ?

  1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  2. Messagerie → Écrire → TVA → « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
  3. Envoyez un message court, par exemple :

Texte à adapterBonjour, j'exerce en micro-entreprise (SIREN [123 456 789]) en franchise en base de TVA, que je souhaite conserver. Je vous demande l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour mes relations avec des professionnels établis dans l'Union européenne. Merci.

Pas encore d'espace professionnel ? Créez-le sur impots.gouv.fr avec votre SIREN : un code d'activation arrive par courrier, ce qui peut prendre plusieurs jours.

Une fois le numéro obtenu

  • Indiquez-le sur vos factures aux clients professionnels de l'UE, avec le numéro du client, que vous pouvez vérifier sur l'outil européen VIES.
  • Déposez une déclaration européenne de services pour les prestations vendues à ces clients.
  • Continuez à facturer sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Tout le détail, avec un exemple chiffré : facturer un client étranger. Un logiciel comme Abby enregistre votre numéro et celui de vos clients sur chaque facture. Voir aussi SIREN ou SIRET.

Cas fréquent : les traducteurs qui travaillent pour des agences européennes. Voir traducteur auto-entrepreneur : statut et TVA.

Cas fréquent : les revenus AdSense. Voir youtubeur auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, il n'en a pas par défaut. Il doit le demander à son service des impôts des entreprises s'il achète ou vend des prestations de services avec des professionnels d'autres pays de l'UE, ou si ses achats de marchandises dans l'UE dépassent 10 000 € par an.

Demander un numéro fait-il perdre la franchise de TVA ?

Non, si vous précisez dans la demande que vous restez en franchise en base. Le numéro sert à vos échanges avec l'Union européenne ; vous continuez à facturer sans TVA avec la mention de l'article 293 B du CGI.

Comment est composé le numéro ?

FR, suivi d'une clé de 2 chiffres, puis des 9 chiffres de votre SIREN. Il est attribué par votre service des impôts des entreprises ; tant qu'il n'est pas activé, il n'apparaît pas comme valide sur l'outil européen VIES.

Combien de temps pour l'obtenir ?

La demande est gratuite et se fait par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le délai dépend du service des impôts : comptez de quelques jours à quelques semaines, et faites la demande avant d'envoyer votre première facture concernée.

Information généraleElle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration pour votre situation.

Sources

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