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Facturer un client étranger en auto-entrepreneur : TVA, numéro et mentions
En franchise en base, vous facturez un client étranger comme un client français : sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La différence vient des clients professionnels de l'Union européenne : il vous faut alors un numéro de TVA intracommunautaire, dès le premier euro, et une déclaration européenne de services chaque mois concerné. Voici les cas, les mentions et les démarches, sans perdre la franchise.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 6 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Franchise en base : jamais de TVA sur la facture, client français ou étranger.
- Client professionnel de l'UE : numéro de TVA intracommunautaire obligatoire dès le premier euro.
- Demande du numéro gratuite auprès du SIE, sans perdre la franchise.
- Prestations à un professionnel de l'UE : déclaration européenne de services (DES) au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
- Client hors UE ou particulier : ni numéro ni DES pour une prestation de services.
Quelles règles selon le client ?
| Élément | En 2026 |
|---|---|
| Client particulier en France ou dans l'UE | Facture sans TVA, mention 293 B. Aucune formalité de plus. |
| Entreprise d'un autre pays de l'UE | Facture sans TVA, mention 293 B, votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client. DES à déposer. |
| Client hors UE (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis…) | Facture sans TVA, mention 293 B. Ni numéro intracommunautaire ni DES. |
| Achat d'un service à une entreprise de l'UE (logiciel, publicité…) | Numéro intracommunautaire obligatoire et TVA à autoliquider en France, sans la récupérer. |
Ce tableau vaut pour les prestations de services. Pour la vente de marchandises à distance à des particuliers de l'UE, le numéro et la TVA du pays du client deviennent obligatoires au-delà de 10 000 € de ventes par an.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez la messagerie sécurisée et écrivez à votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Demandez un numéro de TVA intracommunautaire en précisant que vous restez en franchise en base de TVA et la raison : un client professionnel dans un autre pays de l'UE.
- Attendez la réponse avant d'envoyer la facture : le numéro doit y figurer. Il se compose de FR, de 2 chiffres et de votre SIREN.
Vérifiez aussi le numéro de votre client sur l'outil VIES de la Commission européenne : un numéro invalide signifie que le client n'est peut-être pas un professionnel enregistré à la TVA.
Que mettre sur la facture ?
Les mentions habituelles d'une facture de micro-entrepreneur s'appliquent (voir les mentions obligatoires d'une facture). Pour un client professionnel de l'UE, ajoutez :
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du client ;
- la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la référence devient l'article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Exemple : une graphiste en micro-entreprise facture 1 200 € à une agence de Barcelone. La facture affiche 1 200 €, sans TVA, avec les deux numéros et la mention 293 B. L'agence règle 1 200 €. La graphiste déclare 1 200 € de chiffre d'affaires à l'Urssaf et dépose une DES le mois suivant.
Avec un logiciel de facturation comme Abby ou Tiime, vous enregistrez une fois les coordonnées et le numéro de TVA du client, puis la mention de franchise se reporte sur chaque facture. Pour comparer, voir notre comparatif des logiciels de facturation.
La déclaration européenne de services (DES)
La DES informe la douane des services que vous avez fournis à des professionnels d'autres pays de l'UE. Elle concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise.
- Quand : au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui de la prestation. Pas de prestation dans le mois, pas de DES.
- Où : en ligne sur le portail de la douane, ou sur formulaire papier, possibilité réservée aux entreprises en franchise en base.
- Quoi : le numéro de TVA du client et le montant facturé.
Erreurs fréquentes
- Facturer sans numéro intracommunautaire un client professionnel de l'UE : beaucoup refusent de payer une facture incomplète.
- Croire que le numéro fait perdre la franchise : c'est faux, à condition de le demander en précisant que vous restez en franchise.
- Oublier les achats : un abonnement à un logiciel facturé depuis un autre pays de l'UE vous oblige aussi à avoir un numéro et à autoliquider la TVA.
- Oublier le CA étranger dans vos déclarations Urssaf ou dans le suivi des seuils de TVA ; notre simulateur de seuil de TVA vous dit quand vous risquez de les dépasser.
Pour un paiement reçu en devise, un compte pro avec des frais de change bas fait la différence : voir notre comparatif des comptes pro.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA à un client étranger ?
Non, tant qu'il est en franchise en base de TVA. La facture est établie sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », que le client soit en France, dans l'Union européenne ou hors de l'Union. Ce qui change avec un client professionnel de l'UE, ce sont les formalités : numéro de TVA intracommunautaire et déclaration européenne de services.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
Oui, dès que vous vendez ou achetez une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, quel que soit le montant. Il est aussi obligatoire si vos achats de marchandises dans l'UE dépassent 10 000 € par an. La demande se fait gratuitement auprès de votre SIE et ne vous fait pas perdre la franchise en base.
Qu'est-ce que la déclaration européenne de services (DES) ?
C'est une déclaration à la douane qui récapitule les prestations de services fournies à des professionnels d'autres pays de l'UE. Elle se dépose au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la prestation. En franchise en base, vous pouvez la faire sur formulaire papier ou en ligne sur le portail de la douane. Elle ne concerne pas les clients particuliers ni les clients hors UE.
Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger compte-t-il dans les plafonds ?
Oui. Tout ce que vous encaissez compte, d'où que vienne le client : plafond du régime micro, seuils de franchise de TVA et calcul des cotisations Urssaf.
Information généraleElle ne remplace pas l'avis de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou d'un expert-comptable pour votre situation.
Sources
- impots.gouv.fr – Micro-entrepreneur : obligations en matière de TVA (opérations intracommunautaires)
- douane.gouv.fr – La déclaration européenne de services (DES)
- Bpifrance Création – Importer ou exporter en micro-entreprise
- Commission européenne – Vérifier un numéro de TVA (VIES)
- Urssaf – L'essentiel du statut (taux 2026)