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Taxe émeutes : combien allez-vous payer sur vos assurances en 2027 ?
Quelques euros par an pour la plupart des assurés : environ 11 € pour un indépendant qui assure son logement, sa voiture et son local, si l'assureur répercute toute la contribution. La « taxe émeutes » est en réalité une contribution de 0,8 % prévue sur les primes d'assurance dommages pour financer un fonds public d'indemnisation des émeutes. Votée en 2026, elle doit s'appliquer au 1er janvier 2027, mais ses textes ne sont pas encore publiés.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026 · Page suivie jusqu'à la publication des textes au Journal officiel
Enquête Jemelancepro · à retrouver dans Nos petites enquêtes
En bref
- Base légale : article 171 de la loi de finances pour 2026, qui rend la garantie « émeutes » obligatoire dans les contrats de dommages aux biens et aux véhicules.
- Taux : 0,8 % des primes dommages dans le projet d'arrêté, 1,5 % au maximum selon la loi.
- Qui paie : les assureurs, qui devraient la répercuter sur les cotisations.
- Quand : entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027, sous réserve des décrets et du feu vert européen.
- Pas concernées a priori : la RC pro seule, et l'assurance auto au tiers sans garantie dommages.
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Surcoût maximal si l'assureur répercute tout : 11,20 € par an
Calcul indicatif. L'assureur paie la contribution et choisit de la répercuter ou non.
La taxe émeutes, c'est quoi exactement ?
Depuis les émeutes de l'été 2023 et celles de Nouvelle-Calédonie en 2024, des assureurs ont retiré la garantie émeutes de certains contrats, surtout pour les professionnels et les communes exposées. Pour y remédier, l'article 171 de la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) crée un régime proche de celui des catastrophes naturelles :
- tous les contrats qui couvrent les dommages aux biens ou aux véhicules doivent inclure une garantie contre les émeutes ;
- les assureurs peuvent céder les sinistres les plus lourds à un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance, garanti par l'État à hauteur de 4 milliards d'euros ;
- ce fonds est financé par une « contribution de solidarité » sur les primes d'assurance dommages. C'est elle que l'on surnomme la « taxe émeutes ».
Le coût total est estimé à environ 400 millions d'euros par an pour l'ensemble des assurés.
Le surcoût dépend d'abord du montant de vos cotisations. Pour comparer votre multirisque professionnelle, le courtier Coover propose des devis en ligne.
Qui paie vraiment : l'assureur ou l'assuré ?
Sur le papier, c'est l'assureur. La loi met la contribution à la charge des compagnies d'assurance, dans la limite de 1,5 % de leurs primes dommages ; le projet d'arrêté retient 0,8 %.
En pratique, ce type de contribution est presque toujours répercuté sur les cotisations, en tout ou partie. Le surcoût réel dépendra donc de votre assureur. Le calcul de cette page donne le montant maximal, si tout est répercuté.
Quels contrats sont concernés ?
| Contrat | Concerné ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Multirisque habitation | Oui | Elle couvre les dommages à votre logement et à vos biens |
| Assurance auto tous risques ou tiers étendu | Oui | Elle couvre les dommages à votre véhicule (incendie, vandalisme…) |
| Assurance auto au tiers seule | A priori non | Elle ne couvre que les dommages causés aux autres |
| Multirisque professionnelle (local, stock, matériel) | Oui | Biens des professionnels non agricoles |
| Perte d'exploitation | Oui, si vous l'avez déjà | La garantie émeutes s'y étend dans les conditions du contrat |
| RC pro seule | A priori non | Elle couvre les dommages causés aux clients, pas vos biens |
Combien pour un auto-entrepreneur ou un indépendant ?
Avec le taux de 0,8 % répercuté en totalité, sur des primes types :
| Contrat | Prime annuelle | Surcoût à 0,8 % | Au plafond de 1,5 % |
|---|---|---|---|
| Habitation | 300 € | 2,40 € | 4,50 € |
| Voiture (garantie dommages) | 600 € | 4,80 € | 9,00 € |
| Multirisque pro | 500 € | 4,00 € | 7,50 € |
| Total | 1 400 € | 11,20 € | 21,00 € |
Un freelance qui travaille chez lui sans local ni véhicule pro paiera surtout sur son assurance habitation, soit 2 à 3 € par an. Un artisan ou un commerçant avec un local, du stock et une camionnette sera plus exposé, mais c'est aussi lui qui bénéficie le plus d'une garantie émeutes obligatoire.
Qu'est-ce qui sera reconnu comme une « émeute » ?
Une commission de qualification des émeutes décidera, commune par commune. D'après le projet de décret, elle tiendra compte notamment :
- du nombre de personnes impliquées, supérieur à 150 ;
- du préjudice économique : au moins 300 000 € de dommages aux bâtiments publics, ou 700 000 € pour l'ensemble des assurés, ou 30 sinistres de plus de 10 000 € ;
- de mesures importantes de maintien de l'ordre.
La commission pourra être saisie par un assureur, un préfet ou le gouvernement, dans les trois mois suivant les faits. Une franchise doit être fixée par les textes d'application.
Quand la taxe émeutes s'appliquera-t-elle ?
Le gouvernement vise le 1er janvier 2027. Trois étapes restent à franchir :
- Le Conseil d'État doit valider le décret et les arrêtés.
- La Commission européenne doit confirmer que la garantie de l'État n'est pas une aide d'État interdite.
- La publication au Journal officiel, envisagée pour décembre 2026.
Le fonds ne couvrira que les émeutes survenues après son entrée en vigueur. Les dégâts de 2026 restent régis par les règles actuelles.
Le débat : solidarité nationale ou double peine ?
- Pour : sans fonds commun, des assureurs se retiraient des quartiers et des communes exposés. Commerçants et mairies ne trouvaient plus à s'assurer. Le modèle est celui des catastrophes naturelles, qui fonctionne depuis 1982.
- Contre : tous les assurés paient, y compris là où il n'y a jamais d'émeute, et une émeute n'a rien de naturel. Des assureurs critiquent aussi le recours à une contribution plutôt qu'à la prévention.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifiez votre contrat actuel. Si vous avez un local ou du stock, regardez si la garantie « émeutes et mouvements populaires » est incluse aujourd'hui : elle ne deviendra obligatoire qu'en 2027.
- Regardez votre échéance. La hausse éventuelle apparaîtra au renouvellement de vos contrats en 2027.
- Faites le point sur vos assurances pro. Notre guide quelles assurances sont obligatoires pour un auto-entrepreneur, et ceux sur la RC pro et la perte d'exploitation.
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Questions fréquentes
La taxe émeutes est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le principe est inscrit à l'article 171 de la loi de finances pour 2026, mais il faut encore un décret et des arrêtés, examinés par le Conseil d'État, ainsi que le feu vert de la Commission européenne sur la garantie de l'État. Le gouvernement vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Au 14 novembre 2026, rien n'est publié au Journal officiel.
Qui paie la taxe émeutes : l'assureur ou l'assuré ?
Juridiquement, la contribution de solidarité est due par les compagnies d'assurance, dans la limite de 1,5 % de leurs primes dommages ; le projet d'arrêté retient 0,8 %. En pratique, les assureurs devraient la répercuter, en tout ou partie, sur les cotisations. Le montant réel sur votre contrat dépendra donc de la politique tarifaire de votre assureur.
Ma RC pro est-elle concernée par la taxe émeutes ?
A priori non. La contribution porte sur les contrats qui couvrent des dommages : dommages aux véhicules, multirisque habitation, assurance des biens professionnels non agricoles et pertes d'exploitation. Une responsabilité civile professionnelle seule ne couvre pas vos propres biens. Vérifiez quand même le détail de votre contrat, certaines offres combinent plusieurs garanties.
Les dégâts des émeutes de 2026 seront-ils couverts par ce fonds ?
Non. Le dispositif s'appliquera aux émeutes survenues à partir de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2027. Les dégâts antérieurs, comme ceux du 17 octobre 2026, restent régis par les règles actuelles : la garantie de votre contrat s'il couvre les émeutes, ou un recours contre l'État dans certains cas.
Combien va coûter la taxe émeutes à un indépendant ?
Avec 0,8 % répercuté en totalité : 2,40 € par an pour une assurance habitation à 300 €, 4,80 € pour une voiture assurée en dommages à 600 €, 4 € pour une multirisque pro à 500 €. Soit environ 11 € par an pour les trois. Le calculateur de cette page fait le calcul avec vos propres primes.
Sources
- Maire-info – « Taxe émeute » : de quoi parle-t-on ? (29 octobre 2026)
- MoneyVox / AFP – Les contours de la garantie émeutes se précisent (30 octobre 2026)
- MoneyVox – Cette nouvelle garantie émeute pourrait faire grimper vos primes (extraits de l'article 171)
- Public Sénat – Taxe « émeutes » : ce qu'il faut savoir sur le relèvement des cotisations d'assurance en 2027
- JeChange – Garantie émeutes obligatoire : ce que prévoit la loi du 19 février 2026
Information générale, à jour à la date indiquée : les décrets et arrêtés d'application ne sont pas encore publiés. Elle ne remplace pas l'avis de votre assureur ou d'un professionnel pour votre situation. Jemelancepro n'est pas intermédiaire en assurance : cette page ne contient aucun lien rémunéré.