JeMeLancePro Simulateur gratuit

Accueil › Statut › Mise en sommeil SASU

Mise en sommeil d'une SASU : démarches et obligations

Une SASU peut être mise en sommeil pendant 2 ans au maximum : elle garde son existence et peut redémarrer à tout moment. Il suffit d'une décision de l'associé unique et d'une déclaration au guichet unique dans les 30 jours. Mais la comptabilité annuelle reste obligatoire. Voici les étapes, les obligations et les options au bout de 2 ans.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026

En bref

  • Pause de 2 ans maximum, pour toute société.
  • Déclaration au guichet unique sous 30 jours, sans annonce légale.
  • Comptes annuels toujours obligatoires.
  • Pas de TVA à déclarer sans opération ; CFE en principe plus due.
  • Au bout de 2 ans : reprise, vente ou dissolution.

Peut-on mettre une SASU en sommeil ?

Oui. La mise en sommeil est une pause d'activité de 2 ans maximum : la société continue d'exister, garde son SIREN et peut redémarrer à tout moment, sans les frais d'une fermeture puis d'une nouvelle création. Elle vaut pour toutes les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL).

Elle n'est possible que si la société n'est pas en cessation des paiements : une société qui ne peut plus payer ses dettes doit suivre une autre procédure.

Mettre sa SASU en sommeil : les étapes

  1. Décision de l'associé unique constatant l'arrêt temporaire d'activité, datée et consignée dans le registre des décisions.
  2. Déclaration sur le guichet unique dans les 30 jours suivant la décision, en formalité de modification. Pas d'annonce légale à publier.
  3. Mention au registre du commerce : la société reste immatriculée, avec la mention de cessation temporaire.

Des frais de greffe sont demandés lors du dépôt.

Les obligations pendant la mise en sommeil

ObligationPendant le sommeil
Comptes annuelsToujours obligatoires : bilan, approbation et dépôt, même à zéro
Déclaration de résultatToujours obligatoire
TVAPas de déclaration tant qu'il n'y a aucune opération
CFEEn principe plus due si la société n'a plus de local ni d'activité au 1er janvier
PrésidentPas de cotisation s'il n'est pas rémunéré
Compte bancaire, siègeLes frais continuent (banque, domiciliation)

Et au bout de 2 ans ?

Trois possibilités : reprendre l'activité (nouvelle formalité de modification), vendre la société, ou la dissoudre et la liquider. Sans démarche au bout de 2 ans, le greffe peut radier la société d'office.

Mise en sommeil ou fermeture ?

  • Sommeil : vous comptez reprendre, ou la société a une valeur (nom, historique, contrats). Coût faible, mais la comptabilité continue.
  • Dissolution-liquidation : vous arrêtez définitivement. Deux annonces légales et deux formalités, mais plus aucune obligation ensuite.

Un expert-comptable en ligne comme Keobiz facture en général moins cher les comptes d'une société en sommeil ; un service comme LegalPlace prend en charge les formalités. En micro-entreprise, il n'y a pas de mise en sommeil : voir auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et fermer sa micro-entreprise.

Questions fréquentes

Combien de temps peut-on mettre une SASU en sommeil ?

2 ans au maximum. Avant la fin de ce délai, il faut reprendre l'activité, vendre la société ou la dissoudre ; sinon, le greffe peut la radier d'office.

Comment mettre une SASU en sommeil ?

L'associé unique décide l'arrêt temporaire d'activité, puis la société le déclare sur le guichet unique dans les 30 jours, en formalité de modification. Aucune annonce légale n'est nécessaire.

Une SASU en sommeil doit-elle faire sa comptabilité ?

Oui. Les comptes annuels restent obligatoires, avec approbation et dépôt au greffe, ainsi que la déclaration de résultat, même si l'activité est nulle.

Une SASU en sommeil paie-t-elle la CFE ?

En principe non si, au 1er janvier, la société n'exerce plus d'activité et ne dispose plus de local. Les frais de banque et de domiciliation, eux, continuent.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre conseiller France Travail pour votre situation.

Simulateur gratuitCFE