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Médiateur de la consommation : une obligation pour l'auto-entrepreneur
Si vous vendez à des particuliers, la loi vous oblige à leur offrir un recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de litige. Il faut adhérer à un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur votre site, vos conditions de vente ou vos devis. Peu de micro-entrepreneurs le savent, et l'amende peut atteindre 3 000 €. Voici comment se mettre en règle.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 5 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
Enquête Jemelancepro · à retrouver dans Nos petites enquêtes
En bref
- Obligatoire dès que vous avez des clients particuliers.
- Clients uniquement professionnels : pas d'obligation.
- Adhésion à un médiateur référencé, dès quelques dizaines d'euros chez certains organismes.
- Sanction : jusqu'à 3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel.
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs, quelle que soit sa taille : coiffeur à domicile, artisan qui travaille chez des particuliers, vendeur en ligne, photographe de mariage, coach sportif. Seuls ceux qui travaillent exclusivement avec des professionnels en sont dispensés.
Se mettre en règle en 3 étapes
- Choisir un médiateur dans la liste des médiateurs référencés publiée sur economie.gouv.fr. S'il existe un médiateur propre à votre secteur, vos clients doivent pouvoir y recourir.
- Adhérer : comparez les tarifs, qui vont de quelques dizaines d'euros pour plusieurs années à davantage selon l'organisme, et vérifiez s'il y a des frais par médiation.
- Informer vos clients : indiquez le nom et les coordonnées du médiateur sur votre site internet, dans vos conditions générales de vente et sur vos devis ou bons de commande.
Exemple de mention« Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse postale ou site internet]. »
Comment se passe une médiation
Le client doit d'abord vous adresser une réclamation écrite. Si le litige n'est pas réglé, il peut saisir le médiateur, gratuitement. Le médiateur propose une solution que chacun reste libre d'accepter ou de refuser. Garder des devis et des factures complets limite ce genre de litige : un outil comme Abby ajoute les mentions obligatoires automatiquement.
Vous ouvrez votre activité ? Les autres obligations à ne pas oublier sont dans notre guide créer sa micro-entreprise et dans notre page sur les mentions obligatoires des factures. Pour votre site : créer son site et ses mentions légales.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il avoir un médiateur de la consommation ?
Oui, s'il vend des biens ou des services à des particuliers. Le Code de la consommation oblige tout professionnel à offrir à ses clients consommateurs un recours gratuit à un médiateur. Si vous ne travaillez qu'avec des professionnels, l'obligation ne s'applique pas.
Combien coûte un médiateur de la consommation ?
Le prix dépend de l'organisme : certains médiateurs proposent aux micro-entrepreneurs une adhésion de quelques dizaines d'euros pour plusieurs années. Des frais peuvent s'ajouter si une médiation a lieu. La médiation reste toujours gratuite pour le client.
Où indiquer son médiateur ?
Ses coordonnées doivent être communiquées au client de façon visible : sur votre site internet, dans vos conditions générales de vente, sur vos devis ou bons de commande. En cas de litige non réglé, vous devez aussi les rappeler au client.
Que risque-t-on sans médiateur ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, et 15 000 € pour une société, prononcée par la DGCCRF lors d'un contrôle.
Information généraleElle ne remplace pas l'avis de l'administration concernée ou d'un expert-comptable pour votre situation.