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Générateur de mentions légales pour auto-entrepreneur

Remplissez le formulaire : le générateur rédige les mentions légales de votre site, la mention du médiateur de la consommation et la liste des mentions obligatoires de vos factures, prêtes à copier. Tout se passe dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 5 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

Votre domicile ou votre adresse de domiciliation.

Ils figurent dans les conditions de votre hébergeur ou de votre créateur de site.

Obligatoire si vous avez des clients particuliers.

Mentions légales du site


      

Mention du médiateur (site, CGV, devis)


      

Mentions à faire figurer sur vos factures


      

Pour vos factures aussi

Les mêmes informations doivent figurer sur vos devis et factures. Téléchargez notre modèle de facture gratuit, ou utilisez un outil comme Abby.

Pour ne rien oublier : recevez gratuitement notre checklist et nos conseils par e-mail.

En bref

  • Ce générateur rédige les mentions légales du site d'un auto-entrepreneur, la mention du médiateur de la consommation et les mentions obligatoires des factures.
  • Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien de ce que vous tapez n'est envoyé ni enregistré.
  • Le site d'un auto-entrepreneur doit indiquer nom, adresse, téléphone, e-mail, SIREN, directeur de la publication et identité de l'hébergeur.
  • En franchise en base de TVA, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
  • Depuis 2022, l'entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom sur ses factures, devis et site.

Ce que contient chaque bloc

À vérifier selon votre métierCertaines activités ont des mentions en plus : profession réglementée (ordre, titre, règles professionnelles), assurance obligatoire comme la garantie décennale du bâtiment, ou vente à distance (conditions générales de vente, droit de rétractation). Le générateur couvre le cas général.

Vous créez votre site ? Voir notre guide créer le site de sa micro-entreprise.

Questions fréquentes

Quelles mentions légales sur le site d'un auto-entrepreneur ?

La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose d'indiquer vos nom et prénom, votre adresse, votre téléphone et votre e-mail, votre numéro d'immatriculation (SIREN) et, si vous y êtes inscrit, le registre du commerce ou des métiers. Il faut aussi le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur : nom, adresse et téléphone.

Quelle mention de TVA sur les factures en franchise ?

Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous facturez alors sans TVA. Dès que vous dépassez le seuil, vous ajoutez la TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Faut-il écrire « EI » sur ses documents ?

Oui. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » juste avant ou après son nom ou sa dénomination, sur ses factures, devis, site internet et documents commerciaux. C'est ce qui indique que votre patrimoine personnel est protégé.

Mes données sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur. Rien de ce que vous tapez n'est enregistré ni transmis à notre site : vous copiez simplement le texte obtenu pour le coller sur votre site, dans vos conditions générales ou dans votre logiciel de facturation.

Sources

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