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Générateur de mentions légales pour auto-entrepreneur
Remplissez le formulaire : le générateur rédige les mentions légales de votre site, la mention du médiateur de la consommation et la liste des mentions obligatoires de vos factures, prêtes à copier. Tout se passe dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 5 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
Mentions légales du site
Mention du médiateur (site, CGV, devis)
Mentions à faire figurer sur vos factures
En bref
- Ce générateur rédige les mentions légales du site d'un auto-entrepreneur, la mention du médiateur de la consommation et les mentions obligatoires des factures.
- Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien de ce que vous tapez n'est envoyé ni enregistré.
- Le site d'un auto-entrepreneur doit indiquer nom, adresse, téléphone, e-mail, SIREN, directeur de la publication et identité de l'hébergeur.
- En franchise en base de TVA, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Depuis 2022, l'entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom sur ses factures, devis et site.
Ce que contient chaque bloc
- Mentions légales : l'identification de l'éditeur, le directeur de la publication, l'hébergeur et un paragraphe sur les données personnelles. À publier sur une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages de votre site.
- Médiateur : la phrase qui informe vos clients particuliers de leur recours gratuit. Voir médiateur de la consommation pour choisir le vôtre.
- Factures : la liste des mentions obligatoires, remplie avec vos informations. Un logiciel comme Abby les ajoute automatiquement : voir notre comparatif des logiciels de facturation.
À vérifier selon votre métierCertaines activités ont des mentions en plus : profession réglementée (ordre, titre, règles professionnelles), assurance obligatoire comme la garantie décennale du bâtiment, ou vente à distance (conditions générales de vente, droit de rétractation). Le générateur couvre le cas général.
Vous créez votre site ? Voir notre guide créer le site de sa micro-entreprise.
Questions fréquentes
Quelles mentions légales sur le site d'un auto-entrepreneur ?
La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose d'indiquer vos nom et prénom, votre adresse, votre téléphone et votre e-mail, votre numéro d'immatriculation (SIREN) et, si vous y êtes inscrit, le registre du commerce ou des métiers. Il faut aussi le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur : nom, adresse et téléphone.
Quelle mention de TVA sur les factures en franchise ?
Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous facturez alors sans TVA. Dès que vous dépassez le seuil, vous ajoutez la TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Faut-il écrire « EI » sur ses documents ?
Oui. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » juste avant ou après son nom ou sa dénomination, sur ses factures, devis, site internet et documents commerciaux. C'est ce qui indique que votre patrimoine personnel est protégé.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur. Rien de ce que vous tapez n'est enregistré ni transmis à notre site : vous copiez simplement le texte obtenu pour le coller sur votre site, dans vos conditions générales ou dans votre logiciel de facturation.