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Impôt sur les sociétés : les PME paient 21,4 %, les grandes entreprises 14,3 %

En proportion de leur profit, les PME paient plus d'impôt sur les sociétés que les grandes entreprises : 21,4 % contre 14,3 % en 2022, selon une étude de l'Insee et de la direction générale des finances publiques. L'écart s'est creusé depuis 2016. Voici ce que mesure ce chiffre, pourquoi il existe et ce qu'il ne dit pas.

Enquête Jemelancepro – sources en bas de page · Par la rédaction de Jemelancepro · Publié le 16 novembre 2026

En bref

  • Taux implicite d'impôt sur les sociétés en 2022 : 21,4 % pour les PME, 14,3 % pour les grandes entreprises.
  • Depuis 2016 : −1,7 point pour les PME, −5 points pour les grandes entreprises.
  • La baisse du taux normal de 33,3 % à 25 % a surtout profité aux bénéfices qui y étaient soumis.
  • Ces chiffres sont des moyennes, avant crédits d'impôt, et ne mesurent aucune fraude.
  • Un auto-entrepreneur ne paie pas l'impôt sur les sociétés.

Que dit l'étude de l'Insee ?

L'Insee et la direction générale des finances publiques ont publié en septembre 2025 une étude sur l'impôt sur les sociétés payé entre 2016 et 2022. Elle ne compare pas les taux affichés, mais le taux implicite : l'impôt sur les sociétés rapporté au profit tiré de l'activité (l'excédent net d'exploitation).

Taille d'entrepriseTaux implicite 2016Taux implicite 2022Évolution
Microentreprises18,6 %19,0 %+0,4 point
PME (hors microentreprises)23,1 %21,4 %−1,7 point
Entreprises de taille intermédiaire21,2 %17,8 %−3,4 points
Grandes entreprises19,3 %14,3 %−5,0 points
Ensemble20,7 %17,5 %−3,2 points

En 2022, une PME a donc versé en moyenne 21,4 % de son profit d'exploitation en impôt sur les sociétés, contre 14,3 % pour une grande entreprise. L'écart est de 7 points.

Attention au vocabulaire : dans cette étude, « microentreprise » désigne une société de moins de dix salariés, et non le régime de l'auto-entrepreneur, qui ne paie pas l'impôt sur les sociétés.

Pourquoi les grandes entreprises ont-elles davantage profité de la baisse ?

Entre 2016 et 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Cette baisse a peu changé la situation des petites sociétés, qui bénéficiaient déjà d'un taux réduit de 15 % sur la première tranche de leur bénéfice.

L'Insee le chiffre : en 2016, 47 % du bénéfice fiscal des microentreprises était imposé au taux normal, contre 76 % de celui des grandes entreprises. Une baisse du taux normal profite donc surtout à ceux qui le payaient.

Les limites de cette comparaison

  • Ce sont des moyennes. Le taux implicite a augmenté sur la période pour 34 % des grandes entreprises et 45 % des PME.
  • Le taux des grandes entreprises varie fortement d'une année à l'autre, à cause des résultats exceptionnels et financiers : +2,9 points en 2019, −6,4 points en 2020.
  • Le taux est mesuré avant crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche, par exemple). L'impôt réellement décaissé est plus faible.
  • Le champ exclut l'agriculture, la finance et les entreprises dont le profit d'exploitation est nul ou négatif.

L'étude ne parle ni de fraude ni d'impôt éludé. Elle mesure l'effet de règles légales qui s'appliquent différemment selon la taille.

Le cas des filiales françaises des groupes du numérique

Les comptes déposés en France par les filiales des grands groupes du numérique illustrent un autre mécanisme, distinct de l'étude de l'Insee. Ces filiales sont rémunérées par leur groupe pour des services de vente et de marketing. Leur bénéfice imposable en France dépend de cette rémunération, et non de la marge mondiale du groupe.

  • Facebook France : 1 022 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2024, pour un résultat net de 32 millions d'euros, soit environ 3 % du chiffre d'affaires.
  • Google France : 1 747 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2024.

L'impôt sur les sociétés se calcule sur le bénéfice déclaré en France. Quand ce bénéfice représente quelques pour cent du chiffre d'affaires, l'impôt reste faible au regard de l'activité, sans que cela constitue une infraction. C'est le sujet des négociations internationales sur l'impôt minimum de 15 % et de la taxe française sur les services numériques.

Et le boulanger du coin ?

Une boulangerie exploitée en société paie l'impôt sur les sociétés là où elle travaille, sur la totalité de son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, puis 25 % au-delà. Elle n'a ni filiale à l'étranger, ni résultat financier pour faire varier ce taux.

Exemple : avec 60 000 € de bénéfice, l'impôt est de 6 375 € sur la première tranche (42 500 € × 15 %) et de 4 375 € sur le reste (17 500 € × 25 %), soit 10 750 €, ou 17,9 % du bénéfice.

Ce que cela change quand on se lance

Un créateur ne choisit pas la fiscalité des grands groupes, mais il choisit la sienne. En micro-entreprise, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés : les cotisations et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires. En EURL ou en SASU, le bénéfice peut être soumis à l'impôt sur les sociétés ou, sur option, à l'impôt sur le revenu.

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Questions fréquentes

Les PME paient-elles plus d'impôt que les grandes entreprises ?

En proportion de leur profit d'exploitation, oui en moyenne : 21,4 % pour les PME contre 14,3 % pour les grandes entreprises en 2022, d'après l'Insee. Il s'agit de l'impôt sur les sociétés avant crédits d'impôt, et de moyennes qui cachent de fortes différences entre entreprises.

Qu'est-ce que le taux implicite d'imposition ?

C'est le montant d'impôt sur les sociétés rapporté à l'excédent net d'exploitation, c'est-à-dire au profit tiré de l'activité. Il mesure la charge réelle de l'impôt, à la différence du taux affiché de 25 %.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en France ?

Le taux normal est de 25 %. Les petites sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.

Un auto-entrepreneur paie-t-il l'impôt sur les sociétés ?

Non. En micro-entreprise, l'impôt sur le revenu et les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires. L'impôt sur les sociétés concerne les sociétés (SASU, EURL à l'IS, SARL, SAS).

Pourquoi le taux des grandes entreprises a-t-il davantage baissé ?

Parce que la baisse du taux normal, de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022, profite surtout aux bénéfices qui y étaient soumis. En 2016, 76 % du bénéfice fiscal des grandes entreprises était imposé au taux normal, contre 47 % pour les microentreprises.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Les montants cités sont ceux des sources listées ci-dessus.

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