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Taxes absurdes en France : 243 petites taxes, dont 117 au rendement inconnu
La France compte 243 « petites taxes », qui rapportent ensemble environ 6 milliards d'euros par an. Pour 117 d'entre elles, l'État ne connaît pas le rendement. Ces chiffres viennent d'un rapport de la Cour des comptes d'avril 2025, que nous avons lu après notre travail sur la taxe émeutes. Voici ce qu'il contient, avec quelques taxes que chacun paie sans les voir.
Enquête Jemelancepro – sources en bas de page · Par la rédaction de Jemelancepro · Publié le 16 novembre 2026
En bref
- 243 taxes à faible rendement en 2024, environ 6 milliards d'euros par an.
- Rendement inconnu pour 117 d'entre elles, faute d'inventaire officiel.
- Les entreprises en paient près de 63 %.
- La taxe sur les yachts a rapporté 60 000 € en 2024, contre 10 millions prévus.
- La Cour des comptes propose d'en réformer ou supprimer 44 dès le budget 2026.
Combien de petites taxes existe-t-il en France ?
La Cour des comptes appelle « taxes à faible rendement » les prélèvements obligatoires sans contrepartie qui rapportent chacun moins de 175 millions d'euros par an. Dans son rapport d'avril 2025, elle en recense 243, pour un produit total d'environ 6 milliards d'euros par an.
Ce chiffre ne couvre que les petites taxes. En ajoutant tous les impôts, cotisations et contributions, la Fondation iFRAP arrive à 438 prélèvements en 2026.
Leur nombre a baissé : 305 petites taxes en 2019, 243 en 2024. La Cour constate pourtant que cet effort « s'essouffle ».
Pourquoi ne sait-on pas ce que rapportent 117 d'entre elles ?
Sur les 243 taxes, la Cour n'a pu établir le rendement que de 126. Pour les 117 autres, l'information manque : on ne sait ni ce qu'elles rapportent, ni ce qu'elles coûtent à collecter. Il est donc impossible de dire si certaines coûtent plus qu'elles ne rapportent.
La raison est simple : il n'existe pas de liste officielle. Depuis 2018, la Cour demande un inventaire annuel indiquant, pour chaque taxe, son texte de référence, l'organisme qui la collecte et son rendement. Cet inventaire n'existe toujours pas.
Qui paie ces petites taxes ?
Les entreprises, pour près de 63 % du montant, d'après la Cour. Le coût ne se limite pas à la somme versée : chaque taxe ajoute une déclaration, une ligne de comptabilité et un risque d'erreur.
Quelques exemples cités dans les travaux de la Cour :
- la taxe sur les jeux dans les casinos flottants ;
- le droit sur l'enregistrement des produits homéopathiques ;
- la taxe sur la production d'œuvres cinématographiques ;
- la surtaxe sur les eaux minérales ;
- la taxe sur les céréales ;
- et, pour les seuls jeux d'argent, plus d'une trentaine d'impôts différents.
La taxe sur les yachts : 60 000 € au lieu de 10 millions
Créée en 2018 pour les bateaux de plus de 30 mètres, la taxe sur les yachts devait rapporter 10 millions d'euros par an. En 2024, elle a rapporté 60 000 €, soit 0,6 % de la prévision : les propriétaires ont changé de pavillon. Les députés ont voté son maintien.
Les taxes que tout le monde paie sans les voir
Certaines taxes ne figurent sur aucun avis d'imposition : elles sont comprises dans le prix. Trois exemples chiffrés.
| Achat | Ce qui est prélevé | Montant |
|---|---|---|
| Smartphone neuf de plus de 64 Go | « Rémunération pour copie privée », TVA comprise | Jusqu'à 16,80 € |
| Le même, revendu reconditionné | La même rémunération, à chaque remise en circulation | 10,08 € de plus à chaque fois |
| Plein de 50 litres de SP95-E10 à 2,17 € le litre | TVA calculée sur l'accise sur les carburants (ex-TICPE) | 6,70 € |
| Électricité d'un foyer moyen (5 700 kWh par an, 6 kVA) | TVA calculée sur l'accise et sur la CTA | Environ 38 € par an |
Un téléphone vendu neuf puis reconditionné deux fois supporte ainsi près de 37 € de rémunération pour copie privée au total.
Pour le carburant et l'électricité, le mécanisme est le même : la TVA ne s'applique pas seulement au produit, mais aussi aux autres taxes qui le frappent. La règle vient de la directive européenne sur la TVA, qui inclut les taxes dans la base d'imposition. Sur la facture d'électricité, cela concerne l'accise et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance les retraites des personnels des industries électriques et gazières.
Que propose la Cour des comptes ?
La Cour propose de réformer ou de supprimer 44 taxes dès le budget 2026, puis d'en réexaminer plusieurs dizaines d'autres. Elle redemande aussi l'inventaire complet qu'elle réclame depuis 2018.
La suite a été modeste. Fin 2025, au Sénat, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 s'appuyait sur ce rapport pour supprimer une partie de ces taxes. Le gouvernement a donné un avis défavorable et l'amendement a été retiré.
De nouveaux prélèvements pendant ce temps
- Petits colis : depuis juillet 2026, 3 € de droit de douane par article sur les petits colis, plus 2 € de frais de traitement.
- Grandes entreprises : la contribution « exceptionnelle », prévue pour un an, a été prolongée.
- Contrats d'assurance : la « taxe émeutes », que nous détaillons dans notre enquête sur la taxe émeutes et son coût pour un indépendant.
Des taxes supprimées qui apparaissent encore dans les comptes
La Cour relève que des collectivités continuent d'enregistrer des recettes au titre de taxes dont la base légale a été abrogée : les taxes funéraires, supprimées au 1er janvier 2021, et la taxe de balayage, transformée en redevance en 2019.
Elle parle d'« omissions, voire d'erreurs » dans les documents budgétaires. Une partie de ces écritures vient d'intitulés comptables qui n'ont pas été mis à jour, et non de taxes encore réclamées aux habitants.
Ce que cela change quand on est à son compte
Pour un indépendant, la même logique se retrouve dans des prélèvements dont le montant dépend de règles locales difficiles à anticiper. Deux exemples que nous avons chiffrés :
- la cotisation foncière des entreprises varie de 65 € à 479 € selon la ville, en métropole, pour la même activité : voir notre classement de la CFE dans 477 villes ;
- le statut choisi change le total des prélèvements : le simulateur micro-entreprise, EURL ou SASU compare ce qu'il vous reste dans chaque cas.
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Questions fréquentes
Combien y a-t-il de taxes en France ?
La Cour des comptes recense 243 taxes à faible rendement en 2024, pour environ 6 milliards d'euros par an. En comptant tous les impôts, cotisations et contributions, la Fondation iFRAP arrive à 438 prélèvements en 2026. Il n'existe pas de liste officielle tenue par l'État.
Qu'est-ce qu'une taxe à faible rendement ?
C'est un prélèvement obligatoire sans contrepartie qui rapporte moins de 175 millions d'euros par an, selon la définition retenue par la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2025. Elle en compte 243, contre 305 en 2019.
Qui paie les petites taxes en France ?
Les entreprises, pour près de 63 % du montant d'après la Cour des comptes. Le coût ne se limite pas à la somme versée : chaque taxe ajoute une déclaration et une ligne de comptabilité.
La taxe sur les yachts existe-t-elle toujours ?
Oui. Créée en 2018 pour les bateaux de plus de 30 mètres, elle devait rapporter 10 millions d'euros par an et en a rapporté 60 000 en 2024. Les députés ont voté son maintien.
Paie-t-on de la TVA sur d'autres taxes ?
Oui. La TVA se calcule sur le prix du produit, taxes comprises. Sur un plein de 50 litres de SP95-E10 à 2,17 € le litre, 6,70 € de TVA sont calculés sur l'accise. Sur l'électricité, la TVA s'applique aussi à l'accise et à la contribution tarifaire d'acheminement.
Sources
- Cour des comptes – Les taxes à faible rendement : une rationalisation à poursuivre (avril 2025)
- Vie-publique.fr – Comment simplifier le fonctionnement des taxes à faible rendement
- Banque des Territoires – Taxes à faible rendement : la Cour des comptes appelle à un nouveau grand ménage
- Maire-info – Taxes à faible rendement bénéficiant aux collectivités (taxes funéraires, balayage)
- Actu-juridique – Référé de la Cour des comptes de 2018 sur les taxes à faible rendement
- Cour des comptes – Rapport sur les jeux d'argent et de hasard (septembre 2023)
- Loi de finances pour 2021, article 121 – suppression des taxes funéraires
- Sénat – Amendement n° I-639 au projet de loi de finances pour 2026
- Fondation iFRAP – La liste des 438 taxes, impôts, cotisations et contributions en France (revue n° 277, avril 2026)
- Fondation iFRAP – Faire la chasse aux petites taxes
- Boat Industry – La taxe sur les yachts maintenue malgré son rendement
- JeChange – Copie privée : la redevance sur les smartphones
- JeChange – Le détail des taxes sur un plein d'essence
- Directive TVA 2006/112/CE, article 78 – les taxes entrent dans la base de la TVA
- Selectra – La TVA sur l'électricité
- Prix-elec – Les taxes sur l'électricité
- Douane – Petits colis : ce qui change pour vos achats en ligne
Information générale, à jour à la date indiquée. Les montants cités sont ceux des sources listées ci-dessus.