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Facture acquittée : définition, mention et différence avec la proforma
Une facture acquittée est une facture normale portant la mention « acquittée », la date et le mode de paiement : elle prouve que le client a tout payé. Elle n'est pas obligatoire, mais on vous la demandera souvent. Voici comment la faire, et ce qui la distingue de la facture proforma et de la facture d'acompte.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Facture acquittée = facture d'origine + « acquittée le…, payée par… ».
- Elle n'est pas obligatoire, mais sert de preuve de paiement.
- On n'acquitte qu'une facture payée en totalité.
- La facture proforma n'est pas une facture : c'est une estimation avant la vente.
Comment acquitter une facture
- Attendez le paiement complet.
- Reprenez la facture d'origine, avec le même numéro.
- Ajoutez la mention, par exemple « Facture acquittée le 12/11/2026, payée par virement ».
- Envoyez-la au client qui la demande, et gardez une copie.
Les mentions obligatoires de la facture restent les mêmes : numéro, date, identité des parties, détail de la prestation, prix, et pour un auto-entrepreneur en franchise la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir notre modèle de facture gratuit.
À quoi sert une facture acquittée ?
- Prouver un paiement en cas de désaccord.
- Permettre à votre client de se faire rembourser (notes de frais, aide, subvention, prise en charge).
- Justifier une dépense dans un dossier de financement.
Facture acquittée, proforma, d'acompte : les différences
| Document | Quand | Valeur comptable |
|---|---|---|
| Facture proforma | Avant la vente, pour présenter une offre chiffrée | Aucune : ce n'est pas une facture |
| Facture d'acompte | Quand vous encaissez une partie du prix avant la fin de la prestation | Oui, c'est une vraie facture |
| Facture (de solde) | À la livraison ou à la fin de la prestation | Oui |
| Facture acquittée | Après paiement complet, si on vous la demande | Oui, c'est la facture d'origine complétée |
Avec un logiciel de facturation
Les logiciels comme Abby ou Indy marquent la facture comme payée et produisent la version acquittée en un clic, avec la date du paiement. Avec la facture électronique, le statut « payée » circule aussi entre les plateformes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?
C'est une facture ordinaire sur laquelle on a ajouté la mention « acquittée », avec la date et le mode de paiement, pour prouver qu'elle a été entièrement payée. Ce n'est pas un nouveau document : c'est la facture d'origine, complétée.
Une facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Aucune règle n'oblige à acquitter une facture. Mais un client peut vous la demander comme preuve de paiement, par exemple pour se faire rembourser des frais, pour un dossier de subvention ou pour une aide.
Quelle mention écrire pour acquitter une facture ?
Par exemple : « Facture acquittée le 12/11/2026, payée par virement ». Indiquez la date de paiement et le moyen de paiement. On n'acquitte qu'une facture payée en totalité.
Quelle différence avec une facture proforma ?
La facture proforma est une estimation envoyée avant la vente, comme un devis détaillé. Elle n'a pas de valeur comptable et ne remplace pas la facture. La facture acquittée, elle, est une vraie facture, déjà payée.
Sources
- douane.gouv.fr – Fiche de contrôle des mentions obligatoires des factures
- Service Public Entreprendre – Franchise en base de TVA
Information générale, ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation.