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Entreprise individuelle (EI) : définition, micro ou réel, patrimoine et impôts
L'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer seul, en votre nom, sans créer de société. Depuis mai 2022, votre patrimoine personnel est protégé automatiquement. L'EI peut fonctionner au régime micro (auto-entrepreneur) ou au réel, et au réel elle peut même opter pour l'impôt sur les sociétés.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 11 novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Pas de capital, pas de statuts, création gratuite en ligne.
- Patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022.
- Deux régimes : micro (sous 83 600 € en services, 203 100 € en vente en 2026) ou réel.
- Option possible pour l'impôt sur les sociétés au réel, pas en micro.
EI, micro-entreprise, auto-entrepreneur : qui est quoi
L'entreprise individuelle est la forme juridique. La micro-entreprise (ou auto-entreprise, les deux mots désignent la même chose) est un régime simplifié que l'EI peut choisir. Voir micro ou auto-entrepreneur.
| EI au régime micro | EI au réel | Société (SASU, EURL) | |
|---|---|---|---|
| Création | Gratuite, en ligne | Gratuite, en ligne | Statuts, capital, annonce légale |
| Cotisations | % du chiffre d'affaires | Sur le bénéfice | Selon la rémunération ou le bénéfice |
| Frais réels déduits | Non (abattement forfaitaire) | Oui | Oui |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité complète | Comptabilité complète |
| Impôt sur les sociétés | Impossible | Sur option | Selon la forme |
| Associés | Non | Non | Oui (SAS, SARL) |
La protection du patrimoine personnel
Depuis la loi du 14 février 2022, applicable aux EI depuis le 15 mai 2022, seuls les biens utiles à l'activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Votre logement et vos biens personnels sont protégés, sans déclaration à faire. Les limites : dettes liées à une fraude ou à des manquements graves, et renonciation volontaire au profit d'un créancier, que les banques demandent parfois pour un prêt.
Micro ou réel : comment choisir
- Micro : idéal si vos charges sont faibles. Vous payez un pourcentage du chiffre d'affaires (21,2 % en prestations BIC, 25,6 % en BNC non réglementé en 2026).
- Réel : intéressant si vos charges dépassent l'abattement forfaitaire (50 % en services BIC, 34 % en BNC). Voir passer au réel.
Exemple : 40 000 € de chiffre d'affaires en services BIC avec 25 000 € de charges. En micro, l'impôt porte sur 20 000 € (après abattement de 50 %) alors que le bénéfice réel n'est que de 15 000 €. Le réel devient plus avantageux.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EI au réel peut demander à être assimilée à une EURL. Elle paie alors l'IS sur ses bénéfices et l'entrepreneur est imposé sur la rémunération qu'il se verse. La demande est écrite, adressée au service des impôts des entreprises dans les trois premiers mois de l'exercice ; elle est révocable pendant cinq ans. Comparez avec une vraie société : SASU ou EURL et créer sa société.
Créer son EI
La déclaration se fait sur le guichet unique de l'INPI (voir INPI auto-entrepreneur). Pour savoir quel régime correspond à votre projet, essayez le simulateur de statut. Un compte bancaire dédié est obligatoire en micro au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite ; Shine ou un second compte courant classique conviennent.
Et en société ? Voir EURL : avantages et inconvénients.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI : les différences expliquées.
Questions fréquentes
Quelle différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?
L'entreprise individuelle est la forme juridique : vous exercez en votre nom, sans créer de société. La micro-entreprise est un régime simplifié, fiscal et social, que l'entreprise individuelle peut choisir tant que son chiffre d'affaires reste sous les plafonds. Tout micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel.
Le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?
Oui, depuis le 15 mai 2022 : vos biens personnels sont séparés automatiquement de votre patrimoine professionnel, sans démarche. Des exceptions existent, notamment en cas de fraude ou de manquements graves, ou si vous renoncez à la protection au profit d'un créancier, comme une banque pour un prêt.
Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Oui, si elle n'est pas au régime micro. L'entrepreneur individuel au réel peut demander à être assimilé à une EURL, ce qui le place à l'impôt sur les sociétés. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises dans les trois premiers mois de l'exercice.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La déclaration se fait gratuitement en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI. Vous choisissez ensuite le régime micro ou le réel. Il n'y a ni capital, ni statuts à rédiger.
Sources
- Service Public Entreprendre – Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
- Service Public Entreprendre – Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Service Public Entreprendre – Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Information générale, ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat pour votre situation.