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Formateur indépendant en auto-entrepreneur : NDA, Qualiopi et TVA en 2026
Formateur est l'une des activités les plus simples à lancer en micro-entreprise : pas de diplôme imposé, pas de local, des cotisations sur le chiffre d'affaires. Mais la formation professionnelle a ses propres règles : déclaration d'activité (NDA), bilan annuel, et Qualiopi si vos clients veulent faire financer la formation. Voici ce qu'il faut savoir en 2026.
Mis à jour le 1er novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Activité libérale non réglementée : micro-entreprise possible, aucun diplôme exigé par la loi.
- Cotisations 2026 : 25,6 % du chiffre d'affaires. Plafond : 83 600 €.
- NDA à demander dans les 3 mois suivant la première convention de formation.
- Bilan pédagogique et financier chaque année pour garder le NDA.
- Qualiopi seulement pour accéder aux fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail…).
Le statut : micro-entreprise en profession libérale
Le ministère de l'Économie cite le formateur parmi les activités libérales non réglementées autorisées en micro-entreprise. Vous déclarez une activité libérale, vos revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC), et vos cotisations sont calculées sur ce que vous encaissez. La création se fait sur le guichet unique : voir notre guide créer sa micro-entreprise.
Cotisations et plafonds en 2026
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Cotisations sociales (BNC, profession libérale non réglementée) | 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé |
| Avec l'Acre (création depuis le 1er juillet 2026, si vous y avez droit) | 19,2 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité |
| Versement libératoire de l'impôt (option) | 2,2 % du chiffre d'affaires |
| Plafond de la micro-entreprise | 83 600 € par an |
| Abattement forfaitaire pour l'impôt | 34 % |
Exemple : une journée de formation facturée 600 € donne 153,60 € de cotisations, sans Acre. Pour voir ce qu'il vous reste après impôt, utilisez notre calculateur.
La déclaration d'activité (NDA)
Tout prestataire de formation professionnelle, même à titre accessoire, doit déposer une déclaration d'activité sur l'application Mon Activité Formation (MAF), dans les 3 mois qui suivent la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation.
- il faut d'abord être immatriculé et avoir un numéro Siren ;
- vous recevez un numéro de déclaration d'activité, à indiquer sur vos conventions, devis, contrats et factures ;
- ce numéro n'est pas un agrément : il ne garantit pas la qualité de vos formations ;
- chaque année, vous transmettez un bilan pédagogique et financier. Sans lui, la déclaration n'est plus valable.
Qualiopi : obligatoire ou pas ?
Qualiopi est obligatoire pour les prestataires qui veulent être financés par l'un des financeurs publics ou mutualisés : OPCO, État, régions, Caisse des dépôts (CPF), France Travail, Transitions Pro et Agefiph. La certification doit être détenue au moment où la convention avec le financeur est signée.
Vous n'en avez pas besoin si :
- l'entreprise cliente paie la formation sur son propre budget ;
- vous intervenez en sous-traitance pour un organisme de formation déjà certifié, qui porte le financement.
Beaucoup de formateurs démarrent en sous-traitance, puis passent la certification quand leur activité le justifie : l'audit a un coût et demande de la préparation.
La TVA des formateurs
Tant que vous restez sous le seuil de la franchise (37 500 €, ou 41 250 € en seuil majoré), vous ne facturez pas de TVA. Au-delà, les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA si vous obtenez l'attestation prévue par l'administration fiscale (formulaire 3511-SD), qui demande d'avoir un NDA à jour de ses bilans. Une fois l'attestation obtenue, l'exonération s'applique à toutes vos actions de formation professionnelle continue.
Le matériel pour animer
- un vidéoprojecteur portable ou un adaptateur HDMI pour les salles équipées ;
- un pointeur de présentation ;
- un paperboard et des feutres ;
- pour les formations à distance, une webcam et un micro USB.
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À lire aussi : RC Pro du formateur : pourquoi les clients la demandent.
Les erreurs fréquentes
- Oublier la déclaration d'activité après la première convention de formation.
- Ne pas envoyer le bilan pédagogique et financier : le NDA devient caduc.
- Promettre un financement OPCO ou CPF sans être certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Un formateur indépendant peut-il être auto-entrepreneur ?
Oui. Formateur est une activité libérale non réglementée, citée par le ministère de l'Économie parmi les activités autorisées en micro-entreprise. Les cotisations sont de 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026.
Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est-il obligatoire ?
Oui dès que vous réalisez des actions de formation professionnelle. La déclaration doit être déposée sur Mon Activité Formation dans les 3 mois qui suivent la première convention ou le premier contrat de formation. Il faut ensuite envoyer chaque année un bilan pédagogique et financier, sinon la déclaration devient caduque.
Qualiopi est-il obligatoire pour un formateur indépendant ?
Seulement si vous voulez être payé avec des fonds publics ou mutualisés : OPCO, CPF (Caisse des dépôts), France Travail, État, régions, Transitions Pro, Agefiph. Un formateur payé directement par l'entreprise cliente, ou qui intervient en sous-traitance pour un organisme déjà certifié, n'en a pas besoin.
Un formateur doit-il facturer la TVA ?
En franchise de TVA, non. Au-delà des seuils, les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA si vous avez demandé l'attestation prévue à cet effet (formulaire 3511-SD), ce qui suppose d'avoir un NDA.
Sources
- Service Public Entreprendre – Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
- Ministère du Travail – Référentiel national qualité (Qualiopi)
- impots.gouv.fr – Formulaire 3511-SD (exonération de TVA de la formation)
- economie.gouv.fr – Activités possibles en micro-entreprise et plafonds 2026
- Urssaf – L'essentiel du statut (taux 2026)
Information générale : elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'organisme compétent pour votre situation.