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Facturation électronique en micro-entreprise : ce que vous devez faire, et quand
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, vous devrez aussi envoyer vos factures à vos clients professionnels sous ce format. La démarche tient en peu de choses : choisir une plateforme agréée, souvent incluse gratuitement dans un logiciel de facturation.
Mis à jour le 1er novembre 2026 · Sources officielles en bas de page
En bref
- Réception : obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026.
- Émission et e-reporting : 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME.
- Les factures passent par une plateforme agréée par l'État. La seule liste qui fait foi est publiée sur impots.gouv.fr.
- Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable entre professionnels à partir de septembre 2027.
- Amende prévue : 50 € par facture non émise au bon format, dans la limite de 15 000 € par an.
Le calendrier, date par date
| Date | Ce qui devient obligatoire | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et faire l'e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes aujourd'hui dans la première phase : un fournisseur qui est une grande entreprise peut déjà vous envoyer ses factures par ce circuit, et vous devez être en mesure de les recevoir.
Facture électronique, e-reporting : de quoi parle-t-on ?
Une facture électronique, au sens de la réforme, n'est pas un PDF. C'est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels savent lire automatiquement, et qui transite par une plateforme agréée par l'administration fiscale. La plateforme transmet la facture à votre client et envoie certaines données à l'administration.
L'e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, ventes à des clients étrangers. Vous transmettez alors des données de vente (montants, dates), pas la facture elle-même. Votre plateforme s'en charge.
Suis-je concerné si je ne facture pas la TVA ?
Oui, en principe. Être en franchise en base de TVA (la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) vous dispense de facturer et de reverser la TVA, pas de la réforme. Le calendrier ci-dessus s'applique donc aux micro-entrepreneurs en franchise. En cas de doute sur votre situation, l'outil d'autodiagnostic de l'administration fiscale, accessible depuis la rubrique « Je passe à la facturation électronique » d'impots.gouv.fr, vous donne une réponse personnalisée.
Qui n'aura pas de facture électronique à émettre ?
- Vos ventes à des particuliers : pas de facture électronique, mais de l'e-reporting à partir de septembre 2027.
- Vos ventes à des clients étrangers : pas de facture électronique, mais de l'e-reporting.
- Vos factures aux administrations et collectivités : elles passent déjà par Chorus Pro, ça ne change pas.
Dans tous les cas, l'obligation de réception s'applique, puisque vous achetez vous-même à des professionnels.
Ce que vous devez faire, étape par étape
1. Choisir une plateforme agréée
Vous n'avez pas besoin de contrat direct avec une plateforme : la plupart des logiciels de facturation et certains comptes professionnels sont eux-mêmes agréés, ou reliés à une plateforme agréée. Avant de choisir, vérifiez le nom sur la liste officielle des plateformes agréées. Un logiciel qui produit des factures au format Factur-X n'est pas, pour autant, une plateforme agréée.
2. Vérifier ce que votre outil actuel prévoit
Si vous facturez déjà avec un logiciel, regardez ce qu'il annonce pour la réception et l'émission : plateforme utilisée, coût éventuel, date de mise en service. Si vous faites vos factures sur un tableur ou un traitement de texte, il faudra changer d'outil d'ici septembre 2027.
3. Mettre à jour vos fiches clients
À partir de septembre 2027, de nouvelles mentions s'ajoutent sur les factures : le numéro SIREN de votre client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux). Récupérez dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels réguliers. Les autres mentions obligatoires d'une facture restent valables : elles sont listées sur Service Public Entreprendre.
4. Faire un essai avant l'échéance
Émettez une ou deux factures électroniques à un client professionnel qui est déjà équipé, plusieurs mois avant septembre 2027. Vous verrez tout de suite si vos fiches clients sont complètes.
Combien ça coûte ?
Recevoir et émettre des factures électroniques peut ne rien coûter : plusieurs logiciels de facturation pour indépendants incluent cette fonction dans une offre gratuite. Les conditions changent souvent (nombre de factures, fonctions réservées aux offres payantes). Nous les comparons, avec la date de relevé, dans notre page logiciels de facturation gratuits pour auto-entrepreneur.
Que risquez-vous si vous n'êtes pas prêt ?
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes prévues par l'article 1737 du Code général des impôts :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
Pour un micro-entrepreneur qui émet une vingtaine de factures par mois à des professionnels, l'exposition théorique est donc d'environ 1 000 € par mois. Ces montants concernent les obligations d'émission et d'e-reporting, applicables aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un PDF par e-mail suffit : ce sera faux entre professionnels à partir de septembre 2027.
- Choisir un outil « compatible » sans vérifier la plateforme : seule la liste d'impots.gouv.fr fait foi.
- Payer une offre dont vous n'avez pas besoin : pour quelques factures par mois, une offre gratuite couvre généralement le besoin.
- Attendre août 2027 : la saisie des SIREN clients et les tests prennent du temps.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre certaines données de vente (e-reporting).
Faut-il payer pour recevoir des factures électroniques ?
Pas forcément. Plusieurs logiciels de facturation et comptes professionnels relient gratuitement leurs utilisateurs à une plateforme agréée. Vérifiez que la plateforme figure sur la liste officielle et lisez les conditions de l'offre gratuite.
Je vends uniquement à des particuliers : suis-je concerné ?
Vous n'aurez pas à envoyer de facture électronique à vos clients particuliers. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre des données sur ces ventes via votre plateforme (e-reporting). Et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui passe par une plateforme agréée. Le PDF simple ne suffira plus pour les factures entre professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Sources
- impots.gouv.fr – Liste des plateformes agréées
- impots.gouv.fr – Publication de la liste des plateformes agréées
- economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique
- Service Public Entreprendre – Mentions obligatoires sur une facture
- Code général des impôts, article 1737 (amendes), dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026
Information générale : elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation.