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Exonération de CFE par commune : votre ville est-elle en zone exonérée ?

Une commune classée en zone rurale aidée (FRR) n'exonère de CFE que si elle ou son intercommunalité l'a voté : c'est le cas dans 6 398 des 19 933 communes concernées, soit environ 32 %. Tapez votre commune : l'outil croise le zonage officiel, les votes de 2026 et la présence de quartiers prioritaires.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 12 novembre 2026 · Données officielles DGFiP, DGCL et ANCT

Enquête Jemelancepro · à retrouver dans Nos petites enquêtes

Exonérations possibles

Choisissez votre département puis tapez votre commune.

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En bref

  • 19 933 communes sont en zone FRR, dont 4 456 en FRR+.
  • L'exonération de CFE en FRR n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'a votée.
  • En FRR « socle », les micro-entrepreneurs sont exclus ; en FRR+, ils sont admis.
  • En quartier prioritaire, depuis 2026 : exonération de plein droit pour le commerce, l'artisanat et la santé, micro compris, sauf opposition locale.

Zone FRR : qui peut être exonéré de CFE ?

Les zones France ruralités revitalisation (FRR) ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) le 1er juillet 2024. L'exonération de CFE y est facultative : la commune ou l'intercommunalité doit voter une délibération. Quand c'est le cas, elle dure jusqu'à 5 ans, suivie d'un abattement dégressif sur 3 ans.

Elle est réservée aux entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en FRR : moins de 11 salariés, activité commerciale, artisanale ou libérale, création entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. En FRR « socle », il faut être soumis à un régime réel dès la création : une micro-entreprise n'y a pas droit, et passer au réel plus tard ne suffit pas. En FRR+, l'administration fiscale précise que le dispositif s'applique quel que soit le régime, micro-entreprise comprise, pour les activités créées ou reprises depuis le 1er janvier 2025.

Attention, une reprise d'établissement ouvre droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, mais pas à celle de CFE. Si vous hésitez entre micro et réel pour en profiter, lisez le passage de la micro-entreprise au régime réel et comparez avec une SASU ou une EURL.

Quartier prioritaire : l'exonération depuis 2026

Depuis la loi de finances pour 2026, une activité commerciale, artisanale ou de santé créée ou reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut être exonérée de CFE pendant 5 ans, puis à 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes. Conditions : moins de 50 salariés et moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, quel que soit le régime fiscal. La commune ou l'intercommunalité peut s'y opposer par délibération : pour la CFE, seuls 4 territoires l'ont fait pour 2026 (Grand Besançon Métropole, Mulhouse Alsace Agglomération, Cluses-Arve et Montagnes, et l'établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est en Seine-Saint-Denis) ; l'outil en tient compte.

Un quartier prioritaire ne couvre qu'une partie de la commune : seule votre adresse compte. Vérifiez-la sur la carte officielle de l'ANCT. Les activités libérales hors santé (consultant, graphiste, développeur…) ne sont pas visées.

Les autres cas d'exonération

Indépendamment de la commune, il n'y a pas de CFE l'année de création, la base est réduite de moitié l'année suivante, et aucune cotisation minimum n'est due sous 5 000 € de chiffre d'affaires. Certaines activités sont exonérées partout (artistes, enseignement, etc.) : tout est détaillé dans les exonérations de CFE pour auto-entrepreneur. Pour le montant dans votre ville, utilisez le calculateur CFE par commune.

Comment demander l'exonération

Aucune de ces exonérations n'est automatique. Elle se demande pour chaque établissement dans la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD), à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ; un oubli peut faire perdre l'exonération. En cas d'extension ou de reprise, c'est la déclaration 1447-M-SD. En cas de doute, posez la question à votre service des impôts des entreprises via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez déjà payé à tort, vous pouvez contester votre CFE.

D'où viennent les données

Le zonage FRR est la liste officielle de la DGCL au 10 juillet 2025. Les votes sont les délibérations applicables en 2026 publiées par la DGFiP (article 1466 G du code général des impôts), pour les communes et pour les intercommunalités. Le nombre de quartiers prioritaires par commune vient de la liste nationale au 1er janvier 2024. Pour une intercommunalité à fiscalité additionnelle, commune et intercommunalité perçoivent chacune une part de la CFE : si une seule a voté, l'exonération est partielle.

Les données complètes (34 873 communes) sont en accès libre sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte : télécharger le jeu de données « Exonération de CFE par commune en 2026 » (fichier CSV).

Questions fréquentes

Ma commune est en zone FRR : suis-je exonéré de CFE ?

Pas forcément. L'exonération de CFE en zone FRR n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'a votée, ce qui n'est le cas que dans environ une commune classée sur trois. Il faut aussi remplir les conditions : création depuis juillet 2024, moins de 11 salariés et, en FRR socle, un régime réel d'imposition.

Un auto-entrepreneur peut-il être exonéré de CFE en zone FRR ?

En FRR socle, non : le régime micro-fiscal est exclu, il faut opter pour le réel dès la création. En FRR+, oui : l'administration fiscale indique que le dispositif s'applique quel que soit le régime, micro-entreprise comprise, pour une activité créée ou reprise depuis le 1er janvier 2025, si la commune ou l'intercommunalité a voté l'exonération.

Comment savoir si mon adresse est dans un quartier prioritaire ?

Utilisez la carte officielle de l'ANCT sur sig.ville.gouv.fr : tapez votre adresse, l'outil indique si elle est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le calculateur indique seulement si votre commune en compte au moins un.

Quelle est la différence entre ZRR et FRR ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été remplacées le 1er juillet 2024 par les zones France ruralités revitalisation (FRR), avec un niveau renforcé, FRR+, depuis 2025. Certaines anciennes communes ZRR non reclassées restent « bénéficiaires » des effets du zonage FRR.

Sources

Information générale, ne remplace pas l'avis de votre service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable. Délibérations applicables en 2026 telles que publiées par la DGFiP ; les votes pris en 2026 pour 2027 n'y figurent pas encore.

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