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Décennale peintre auto-entrepreneur : quand est-elle obligatoire ?
Tout dépend des travaux. Pour de la peinture décorative intérieure, la décennale n'est pas obligatoire. Dès que vous touchez à l'étanchéité ou à la solidité du bâtiment, comme une façade ou une isolation par l'extérieur, elle le devient, avec de lourdes sanctions si vous ne l'avez pas. Voici comment savoir, et quoi prendre.
Mis à jour le 2 novembre 2026 · Sources en bas de page
En bref
- Décennale obligatoire pour les travaux qui touchent à la solidité ou à l'étanchéité : façade, isolation par l'extérieur, réparation de fissures…
- Facultative pour la peinture décorative intérieure.
- Sans décennale obligatoire : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
- Elle se souscrit avant le début du chantier, et figure sur vos devis et factures.
| Travaux | Décennale | RC Pro |
|---|---|---|
| Peinture décorative intérieure (murs, plafonds, boiseries) | Facultative | Conseillée |
| Pose de plaques de plâtre pour l'isolation intérieure | Facultative | Conseillée |
| Revêtement ou ravalement de façade | Obligatoire | Conseillée |
| Réparation de fissures en façade | Obligatoire | Conseillée |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | Obligatoire | Conseillée |
Ce que couvre la décennale
Pendant 10 ans après la fin du chantier, elle paie la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage : une façade qui laisse passer l'eau, une isolation extérieure qui se décolle. Sans elle, c'est vous qui payez, sur votre patrimoine personnel en micro-entreprise.
Les règles à respecter
- Souscrire avant le chantier : la décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat.
- Déclarer exactement vos activités : un contrat « peinture intérieure » ne couvre pas un ravalement de façade.
- L'indiquer sur vos devis et factures : quand elle est obligatoire, les coordonnées de l'assureur et la zone couverte doivent y figurer, et l'attestation est jointe.
Et la RC Pro ?
La décennale ne joue qu'après la fin des travaux, et seulement pour les dommages graves. Pendant le chantier, un pot renversé sur un parquet, une vitre cassée ou un meuble taché relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Beaucoup d'assureurs proposent les deux ensemble pour les artisans du bâtiment.
Le reste du métier (qualification, mentions du devis, cotisations 2026) est détaillé dans notre fiche peintre en bâtiment auto-entrepreneur.
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Questions fréquentes
Un peintre auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
Seulement pour les travaux qui touchent à la solidité ou à l'étanchéité du bâtiment, comme les façades ou l'isolation par l'extérieur. Pour la peinture décorative intérieure, elle est facultative. Une RC Pro reste conseillée dans tous les cas.
Que risque-t-on sans décennale obligatoire ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, en plus de devoir payer vous-même les réparations en cas de sinistre.
Peut-on souscrire la décennale après le chantier ?
Non. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier : elle couvre les chantiers ouverts pendant que le contrat est en vigueur.
Information généraleNous ne vendons pas d'assurance. Demandez plusieurs devis pour la même activité, lisez les conditions générales et souscrivez directement auprès de l'assureur ou du courtier choisi.