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Rupture conventionnelle pour devenir auto-entrepreneur : le mode d'emploi

La rupture conventionnelle est la meilleure façon de quitter un CDI pour créer sa micro-entreprise : indemnité, chômage et ARCE à la clé, si l'employeur est d'accord. Comptez au moins un mois de procédure. Voici le calendrier, le délai de carence et l'ordre des démarches.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026

En bref

  • Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
  • Droit au chômage (ARE) ou à l'ARCE en capital.
  • 15 jours de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation.
  • Délai de carence : 7 jours + différés, jusqu'à 150 jours selon l'indemnité.
  • Créez l'entreprise après l'inscription à France Travail si vous visez l'ARCE.

Pourquoi la rupture conventionnelle est la sortie préférée des créateurs

Elle cumule trois avantages qu'une démission classique n'a pas : une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, l'allocation chômage (ARE) et l'accès à l'ARCE, le versement en capital d'une partie de vos droits. En contrepartie, elle demande l'accord de l'employeur : il peut refuser, aucun texte ne l'y oblige.

Façon de quitter le CDIIndemnitéChômage (ARE)Accord de l'employeur
Rupture conventionnelleOui, au moins l'indemnité légaleOuiObligatoire
Démission classiqueNonNon (sauf cas particuliers)Non
Démission pour projet de reconversion ou de créationNonOui, si le projet est validé avant la démissionNon
LicenciementOuiOuiDécision de l'employeur

Le calendrier, de la demande à la création

  1. Entretien avec l'employeur et signature de la convention (date de fin, montant de l'indemnité).
  2. 15 jours calendaires de rétractation pour chacun.
  3. Homologation par l'administration du travail : elle a 15 jours ouvrables, et son silence vaut accord.
  4. Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l'homologation : comptez au moins un mois après la signature.
  5. Inscription à France Travail dès la fin du contrat.
  6. Création de la micro-entreprise après l'inscription si vous visez l'ARCE, et demande de l'ACRE dans les 60 jours.

Quand toucher le chômage : le délai de carence

Le versement de l'ARE commence après un délai d'attente de 7 jours, auquel s'ajoutent deux différés : un pour les congés payés non pris, et un pour la partie de l'indemnité qui dépasse le minimum légal (la part « supra-légale »). Ce dernier est plafonné à 150 jours. Une grosse indemnité négociée peut donc repousser le premier versement de plusieurs mois : tenez-en compte dans votre trésorerie de démarrage.

ARE chaque mois ou ARCE en capital ?

  • Garder l'ARE : vous touchez vos allocations chaque mois, réduites selon ce que vous gagnez. Idéal si l'activité démarre doucement.
  • Choisir l'ARCE : 60 % de vos droits restants, versés en deux fois. Utile pour investir au départ (matériel, stock, véhicule).

Le détail et un exemple chiffré : ARCE : montant et conditions, chômage et micro-entreprise, et l'ACRE en 2026.

Les pièges à éviter

  • Facturer son ancien employeur dès le lendemain, pour le même travail, aux mêmes horaires : risque de requalification en salariat déguisé. Un ancien employeur peut devenir client, mais avec une vraie indépendance.
  • Créer l'entreprise avant l'inscription à France Travail si vous comptez sur l'ARCE : vérifiez l'ordre des démarches avec votre conseiller.
  • Oublier l'ACRE : elle n'est plus automatique, la demande se fait dans les 60 jours.

Pour séparer vos finances dès le premier jour, voir les comptes pro gratuits, par exemple Shine.

Questions fréquentes

Peut-on faire une rupture conventionnelle pour devenir auto-entrepreneur ?

Oui, c'est même la sortie la plus utilisée par les créateurs : elle ouvre droit à une indemnité, au chômage et à l'ARCE. L'employeur doit être d'accord : il peut refuser sans avoir à se justifier.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Au moins un mois entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables pour l'homologation par l'administration du travail, dont le silence vaut accord.

Peut-on toucher le chômage en créant sa micro-entreprise après une rupture conventionnelle ?

Oui. Vous gardez l'ARE, réduite selon vos revenus, ou vous demandez l'ARCE, soit 60 % de vos droits restants en capital, versés en deux fois. Le premier versement arrive après le délai de carence.

Faut-il créer l'auto-entreprise avant ou après la fin du contrat ?

Si vous visez l'ARCE, créez-la après votre inscription à France Travail. Vous pouvez préparer le projet avant : statut, clients, devis. Faites valider l'ordre des démarches par votre conseiller.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre conseiller France Travail pour votre situation.

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