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Fonctionnaire et auto-entrepreneur : est-ce autorisé ?

Oui, un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur, mais le plus souvent avec l'autorisation écrite de sa hiérarchie et seulement pour certaines activités : conseil, formation, petits travaux, garde d'enfants, vente de ses créations. Sans réponse sous un mois, c'est un refus. Voici les trois cas de cumul, la démarche et les risques.

Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026

En bref

  • Trois régimes : cumul libre, sur déclaration ou sur autorisation.
  • Temps plein : autorisation écrite pour une activité accessoire de la liste légale.
  • Silence d'un mois = refus.
  • Autorisation valable 3 ans, renouvelable 1 an.
  • Sans autorisation : sanctions et reversement des sommes.

Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Oui, mais rarement librement. Selon l'activité et votre temps de travail, le cumul est libre, soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable de votre hiérarchie. Dans tous les cas, l'activité se fait hors des heures de service, ne doit pas gêner le service et ne doit pas créer de conflit d'intérêts. Ces règles valent pour les fonctionnaires comme pour les contractuels.

Les 3 cas de cumul

CasExemplesFormalité
Cumul libreÉcrire un livre, créer des œuvres (photo, musique, logiciel), profession libérale artistique, enseigner en tant qu'enseignant ou chercheurAucune
Cumul sur déclarationAgent à temps non complet ou incomplet, 70 % d'un temps plein ou moinsDéclaration écrite à la hiérarchie
Cumul sur autorisationLes « activités accessoires » de la liste ci-dessousDemande écrite, réponse sous 1 mois

Quelles activités en auto-entrepreneur avec autorisation ?

Les activités accessoires qu'un agent à temps plein peut demander à exercer sont listées par la loi :

  • expertise et consultation ;
  • enseignement et formation ;
  • activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation ;
  • travaux de faible importance chez des particuliers ;
  • garde d'enfants, aide à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées, certains services à la personne ;
  • vente de biens fabriqués par l'agent lui-même ;
  • activité agricole, activité d'intérêt général, missions de coopération internationale.

Une activité commerciale classique, comme l'achat-revente de marchandises, n'est pas dans la liste.

Comment demander l'autorisation

  1. Écrivez à votre supérieur hiérarchique en indiquant la nature de l'activité, sa durée, sa fréquence, sa rémunération et vos clients ou le type de clients.
  2. L'administration a 1 mois pour répondre. Sans réponse écrite, la demande est considérée comme refusée : n'attendez pas un silence pour commencer.
  3. L'autorisation vaut 3 ans. Demandez son renouvellement un mois avant la fin ; le premier renouvellement est accordé pour 1 an.
  4. Une fois l'accord reçu, créez votre micro-entreprise : voir créer sa micro-entreprise.

Auto-entrepreneur fonctionnaire sans autorisation : les risques

Exercer sans l'accord exigé expose à des sanctions disciplinaires, et l'administration peut demander le reversement des sommes perçues. Le risque pénal existe aussi en cas de prise illégale d'intérêts, par exemple si vous travaillez pour une entreprise que vous contrôlez dans votre poste.

Et pour créer une vraie entreprise ?

Si l'activité n'entre pas dans la liste, deux voies existent : le temps partiel pour créer une entreprise (au moins à mi-temps, pour 3 ans renouvelables 1 an, sur demande et après examen déontologique) ou la disponibilité pour création d'entreprise. Renseignez-vous auprès de votre service RH.

Cotisations et impôts du fonctionnaire auto-entrepreneur

Les règles sont celles de tout micro-entrepreneur : cotisations sur le chiffre d'affaires, plafond de 83 600 € en services, déclarations à l'Urssaf. Votre traitement reste déclaré en salaires, votre chiffre d'affaires dans la partie micro-entreprise de la déclaration de revenus. Voir taux de cotisation 2026 et salarié et micro-entrepreneur, dont les règles de cumul sont proches pour les contractuels.

Enseignant ? Voir quel statut pour donner des cours particuliers.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui, selon l'activité : librement pour la création d'œuvres de l'esprit, sur simple déclaration s'il travaille à 70 % d'un temps plein ou moins, et sinon avec l'autorisation préalable de sa hiérarchie pour une activité accessoire de la liste légale.

Quelles activités un fonctionnaire peut-il exercer en micro-entreprise ?

Avec autorisation : expertise, consultation, enseignement, formation, sport, culture, petits travaux chez des particuliers, garde d'enfants, aide à domicile, vente de biens qu'il fabrique lui-même, activité agricole. L'achat-revente classique n'en fait pas partie.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Sans réponse écrite sous un mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. Il ne faut donc pas commencer l'activité sans un accord écrit.

Fonctionnaire auto-entrepreneur sans autorisation : quels risques ?

Des sanctions disciplinaires et le reversement des sommes perçues. En cas de conflit d'intérêts avec ses fonctions, l'agent s'expose aussi au délit de prise illégale d'intérêts.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre conseiller France Travail pour votre situation.

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