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Facture impayée en auto-entrepreneur : pénalités et recours
Quand un client professionnel paie en retard, vous pouvez réclamer des pénalités de retard et 40 € d'indemnité par facture, sans relance préalable. S'il ne paie pas, la mise en demeure puis l'injonction de payer permettent d'obtenir un titre exécutoire. Voici les délais, le calcul et les étapes.
Par la rédaction de Jemelancepro · Mis à jour le 14 novembre 2026
En bref
- Pénalités dues dès le lendemain de l'échéance, sans relance.
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture entre professionnels.
- Délai légal : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum.
- Recours : mise en demeure, puis injonction de payer.
- Facture impayée : pas de cotisation tant qu'elle n'est pas encaissée.
Facture impayée : ce que vous pouvez réclamer
Entre professionnels, dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable :
- des pénalités de retard : au taux prévu sur votre facture, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; sans taux indiqué, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points, soit environ 12 % par an en 2026 ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture.
Calcul : montant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Exemple : facture de 2 000 € payée 30 jours en retard, au taux de 12 % → 2 000 × 12 % × 30 ÷ 365 = 19,73 €, plus 40 € d'indemnité.
Quel délai de paiement ?
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Rien n'est prévu entre vous | 30 jours après la prestation ou la livraison |
| Délai convenu par écrit | 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois |
| Client public (État, collectivité) | 30 jours |
| Client particulier | Celui prévu au devis ou à la facture ; sinon, à réception |
Facture impayée : les étapes
- Relance amiable par e-mail quelques jours après l'échéance, facture jointe.
- Deuxième relance en rappelant les pénalités et l'indemnité de 40 €.
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : montant dû, pénalités, délai (8 à 15 jours).
- Injonction de payer : une requête au tribunal (tribunal de commerce si votre client est commerçant ou société, tribunal judiciaire sinon), sans avocat, pour obtenir un titre exécutoire. Les frais sont faibles (quelques dizaines d'euros devant le tribunal de commerce).
- Commissaire de justice pour faire exécuter la décision si le client ne paie toujours pas.
Pour un client particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas ; seuls les intérêts au taux légal courent après la mise en demeure.
Facture impayée et cotisations Urssaf
En micro-entreprise, vous déclarez ce que vous encaissez : une facture impayée n'est pas déclarée et ne coûte donc aucune cotisation. Elle ne compte qu'au moment où elle est payée.
Éviter les impayés
- Demandez un acompte (30 % par exemple) à la signature du devis : voir modèle de devis.
- Indiquez sur chaque facture la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € : voir modèle de facture.
- Utilisez un logiciel qui relance automatiquement, comme Abby ou Indy.
- Avec la facturation électronique à partir de 2026-2027, le statut de paiement des factures entre professionnels sera suivi par les plateformes.
Questions fréquentes
Que faire si un client ne paie pas sa facture ?
Relancez à l'amiable, puis envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans paiement, déposez une requête en injonction de payer au tribunal pour obtenir un titre exécutoire, à faire exécuter par un commissaire de justice.
Quelles pénalités pour une facture payée en retard ?
Entre professionnels, des pénalités au taux prévu (au moins trois fois le taux légal ; à défaut, taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, dues sans relance dès le lendemain de l'échéance.
Doit-on déclarer une facture impayée à l'Urssaf ?
Non. Un micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires encaissé : la facture n'est déclarée que le mois ou le trimestre où elle est réellement payée.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non, uniquement entre professionnels. Pour un client particulier, seuls des intérêts au taux légal courent après une mise en demeure.
Sources
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre conseiller France Travail pour votre situation.